1. Principes de base
Les médecins appelés à effectuer des prestations au profit de la police, sont agréés au nom du Ministre de l’Intérieur, par le directeur général des ressources humaines de la police fédérale. Cet agrément intervient sur avis du directeur du service médical de la police intégrée.
Cette procédure d’agrément est ouverte à tout médecin se proposant à l’agrément. Un contrat de collaboration leur sera proposé.
Les bénéficiaires des soins médicaux gratuits fournis par les médecins agréés externes sont :
- Les membres du personnel du cadre opérationnel;
- Les membres du personnel du cadre administratif et logistique exerçant une fonction permanente de soutien opérationnel telle que fixée par le Ministre de l’Intérieur.
2. La procédure d’agrément
2.1. Candidatures
Tout candidat à l’agrément introduit sa demande auprès du service médical :
Contact pour les agréments:
Tel : (02) 554 46 32 (les jours ouvrables entre 8 et 15 heures, excepté le mercredi)
e-mail: med.doctor@police.belgium.eu
2.2. Examen et décision
Le directeur du service médical de la police intégrée examine :
- si le candidat est un ressortissant d’un Etat-membre de l’UE;
- si le candidat est un médecin généraliste recyclé;
- si le candidat a son cabinet médical dans le ressort de la commune (des communes) à pourvoir;
- l’accessibilité de son cabinet;
- l’ équipement de son cabinet;
- le mode de gestion des dossiers médicaux;
- sa disponibilité (heures des consultations et des visites à domicile, organisation de la continuité des soins);
- sa connaissance des langues, en particulier pour les zones de police comptant des membres du personnel appartenant à des régimes linguistiques différents.
Il fait rapport auprès du directeur général des ressources humaines de la police fédérale. Sur base de ce rapport, le directeur général des ressources humaines de la police fédérale agrée ou non les candidatures.
Le rejet motivé d’une demande d’agrément est signalé par écrit au candidat.
3. Etat d’honoraires
Les médecins agréés externes transmettent directement au directeur du service médical de la police intégrée leurs états d’honoraires trimestriels (F099).
4. Dispositions diverses
Le chef de corps informera le directeur du service médical de la police intégrée de tout fait ayant une influence négative sur l’exécution du contrat ( inconduite notoire, faute professionnelle, négligence dans l’exercice de ses fonctions, non-observance des clauses du contrat, absence de longue durée).
Si nécessaire, le directeur du service médical de la police intégrée propose la résiliation du contrat au directeur général des ressources humaines de la police fédérale.
Le chef de corps informe les médecins agréés externes de toutes questions intéressant la santé générale des membres du personnel de leur zone de police. Par ailleurs, il leur transmet les informations générales qui les intéressent. |