|
Quand peut-on demander une révision ? Lorsqu'il y a un changement imprévu de la situation, une révision du pourcentage d'incapacité de travail permanente peut être demandée. Il peut s'agir à la fois d'une aggravation et d'une diminution de l'incapacité de travail permanente ou du décès, comme conséquence directe de l'accident du travail. Quel est le délai pour l’introduction d’une demande ? La demande de révision ne peut être faite que dans un délai de 3 ans après la décision définitive. Concrètement, ce délai de trois ans commence à partir de ce qui suit :
Comment soumettre une demande de révision ? La demande doit être envoyée en deux exemplaires par courrier recommandé au service désigné. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, telles que les rapports médicaux (sous pli fermé portant la mention « Secret médical »). Dans les trente jours, le service désigné enverra un exemplaire du dossier de demande à Medex, qui convoquera la victime pour un examen médical dans les 3 mois et qui pourra maintenir ou modifier le pourcentage d'incapacité de travail permanente. Quand une révision éventuelle prend-elle effet ? L'éventuelle révision prend effet à partir du premier jour du mois suivant l'introduction de la demande. Quand avez-vous droit à une indemnité pour aggravation ? Si la situation continue à se détériorer après l'expiration du délai de révision de 3 ans, une indemnité pour aggravation peut être demandée. Toutefois, le degré d'incapacité de travail doit être d'au moins 10 % après l'aggravation. Comment obtenir le supplément d'aggravation ? La demande est faite par courrier recommandé au service désigné. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont au moins un rapport médical détaillé (sous pli fermé portant la mention « Secret médical »). Le service désigné envoie la demande dans les 7 jours à Medex, qui convoquera l'intéressé à un examen médical dans les 3 mois et déterminera l'évolution du pourcentage et s’il a droit à un supplément d'aggravation. À combien s’élève le supplément d'aggravation ? Le montant est égal à la différence entre :
Si le produit obtenu est égal ou inférieur au montant de la rente, aucun supplément n'est dû. Quand le supplément est-il payé ? Le supplément est payable à partir du premier jour du mois qui suit l’introduction de la demande. À chaque aggravation, il est également recalculé à partir de cette date. Le supplément est payé en même temps que la rente à partir de la date d'octroi. |