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Que se passe-t-il ensuite après la déclaration d'un accident du travail ?
1. Reconnaissance juridique
Après avoir reçu la déclaration complète, le service désigné détermine s'il est juridiquement question d’un accident de travail. En d'autres termes, il vérifie si les circonstances de l'accident correspondent à la définition légale d'un accident du travail. Si la déclaration est complète et que tout est clair, il ne devrait pas s'écouler plus de 30 jours entre la déclaration de l'accident et la décision du service désigné. Le service désigné vous informera par écrit de sa décision et vous fournira les renseignements pratiques sur la suite de la procédure. Pour un membre du personnel de la Police Fédérale, RISKS fournira à la victime, si l'accident est reconnu comme un accident du travail, les vignettes nécessaires au remboursement des frais médicaux. Le dossier d'accident du travail est ensuite envoyé via l'application Publiato à Medex pour un examen médical de l'accident. 2. Reconnaissance médicaleUn médecin de Medex procédera alors à une évaluation médicale de l'accident. Il vérifie si les blessures peuvent être médicalement liées à l'accident et détermine l'impact des blessures sur la capacité de travail. Il se prononce sur les périodes d'incapacité de travail temporaire, détermine la date de consolidation et attribue éventuellement un pourcentage d'incapacité de travail permanente. Remarque : Il est important d'accepter une invitation de Medex. Si le membre du personnel ne se présente pas une première fois, Medex l'invitera une seconde fois par courrier recommandé. Si, à nouveau, le membre du personnel ne donne pas suite à l'invitation et s'il n'y a pas de raison valable, il perd ses droits. L'accident ne sera alors plus considéré comme un accident du travail et les absences seront de toute façon déduites du contingent de maladie (pour les membres du personnel statutaires) et les frais médicaux ne seront pas remboursés. Vous n'êtes pas d'accord avec la décision juridique et/ou médicale ?En cas d'éléments nouveaux, un recours dit volontaire peut être introduit auprès du service désigné, qui peut maintenir ou adapter sa décision. En cas de non-reconnaissance, vous pouvez également entamer une procédure judiciaire auprès du tribunal du travail. Vous pouvez faire appel de la décision de Medex dans les 30 jours suivant la notification de la décision en envoyant un courrier recommandé à la chambre de recours de Medex. En cas de contestation de la décision de Medex, une procédure judiciaire peut également être engagée auprès du tribunal du travail. Attention, pour cela il faut convoquer l'employeur et non Medex. |