Certificat médical

• Les membres du personnel de la police intégrée doivent utiliser l'attestation de police spécifique (www.smdpol.be). Ils doivent l'apporter à la consultation et remplir les données d'identité avant la consultation.
• Vous êtes prié de remplir et de signer le certificat médical de manière complète et claire (tant la partie médicale que la partie administrative).

Prescription médicale

• Les médicaments pour lesquels il y a une intervention partielle de la mutuelle de santé, ainsi que les produits Z, sont gratuits pour les ayants droit.
• Les médicaments pour lesquels une convention avec le médecin-conseil de la mutuelle est obligatoire ne sont gratuits que si l'intéressé est en possession de cette convention.
• Vous devez toujours établir une double prescription pour les médicaments :
  • Blanc et bleu pour les membres actifs du personnel
  • Blanc et vert pour l'IVT
• Même en cas de prescription électronique, il faut toujours un formulaire bleu pré-imprimé, officiel de la Police pour la partie remboursée par celle-ci. Le contenu électronique peut être imprimé sur le verso de ce formulaire et ce dernier ne doit pas être signé ni avoir le numéro matricule du membre de la Police (puisque le NISS du patient est indiqué sur la partie électronique), pour autant que le contenu électronique soit strictement le même que ce qui est indiqué sur le formulaire spécifique bleu, c’est-à-dire même RID, même prescripteur, même date, même médicaments, aucun ajout manuel.

Ayant-droits à la gratuité des soins médicaux

1. Le personnel actif du cadre opérationnel de la police intégrée, exception faite :
   • Des ex-membres du personnel des polices communales ayant conservé l’ancien statut ;
   • Des ex-membres du personnel de la police judiciaire ayant conservé l’ancien statut ;
   • Des ex-membres du personnel des polices maritime, aérienne et des chemins de fer ayant conservé l’ancien statut.
2. Les membres du personnel CALog qui procurent un appui au cadre opérationnel de façon permanente (p.ex : personnel infirmier, assistants sociaux,…).
3. Les militaires qui, à l’époque, ont été transférés vers la gendarmerie avec maintien de leur ancien statut et les militaires CALog qui sont rattachés à la défense du territoire.
4. Les ex-membres de la gendarmerie qui sont reconnus comme ITP. Sur présentation de leur carte ITP, ils peuvent prétendre, après leur pension, à la gratuité des soins médicaux pour autant que l’affection pour laquelle ils demandent les soins soit relative à l’invalidité dont ils se prévalent (le diagnostic est mentionné sur la carte ITP).

Remarques

• Le nombre de membres du personnel du cadre opérationnel qui ont opté pour le maintien de l’ancien statut est très minime.
• Le nombre de membres du personnel CaLog ayant-droits est très limité.
• Le principe des soins médicaux gratuits n’est pas applicable aux membres de la famille de l’ayant-droit.
• Les membres du personnel pensionnés, à l’exception de ceux dont il est question au point 4, perdent le droit à la gratuité des soins médicaux à la date de leur mise en pension.

Adresser un patient à un spécialiste

L’ayant-droit que vous adressez à un médecin spécialiste, un kinésithérapeute ou pour une hospitalisation a également droit à une intervention dans ses frais médicaux. 6C’est à l’ayant-droit d’apporter la preuve que la demande émane d’un médecin agréé. Ceci peut être fait de deux manières :

• Via une demande écrite signée par le médecin agréé
• En faisant cocher la case 2 du formulaire F-123 ou L-123 par le médecin agréé.

Le service médical n’intervient pas pour les prestations pour lesquelles aucune intervention de l’INAMI n’est prévue dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire (p.ex : homéopathie, ostéopathie, acupuncture,…).

Vos données

Par le moyen de la fiche d'information, vous nous avez fourni les données nécessaires à la gestion administrative. Ces données contiennent également les informations nécessaires à l'exécution des paiements. Ces données sont également utilisées pour vous informer de tout changement ou modification.

Veuillez donc utiliser la fiche d'information pour nous informer de toute modification de vos coordonnées.