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Honoraires
Vous êtes contractuellement tenu de respecter les tarifs INAMI pour les prestations effectuées au profit d’un membre du personnel ayant-droit. Lors de chaque consultation, visite à domicile ou acte médical, vous devez remettre un reçu – attestation de soins donnés à l’ayant-droit et lui faire payer uniquement les honoraires correspondant au montant qu’il peut se faire rembourser auprès de sa mutuelle. A la fin de chaque trimestre vous établissez une « Note de frais trimestrielle – Honoraires de médecin agréé » (formulaire F-099) et transmettez ce document à nos services. De ette manière vous obtenez le remboursement du tiers payant. Vous envoyez ce formulaire à l’adresse ci-dessous:
Police Fédérale
DRP-PMS/Remboursement médecins agréés Avenue de la Couronne 145A 1050 Bruxelles |