|
Comment sont pris en charge les frais médicaux d'un membre du personnel de la Police Fédérale victime d'un accident du travail ?
Police Fédérale La Police Fédérale est son propre assureur contre les accidents du travail et les frais médicaux sont payés par le service médical (DRP/PMS). Le service médical intervient dans les frais médicaux résultant d'un accident du travail reconnu, soit par un remboursement, soit par un paiement direct. 1. Remboursement La victime paie d'abord elle-même les frais médicaux et demande ensuite le remboursement au moyen du formulaire F-088. Les frais de déplacement éventuels vers le prestataire de soins peuvent également être réclamés au moyen de ce formulaire. Une vignette reçue de RISKS lors de la reconnaissance de votre accident du travail doit être apposée sur le formulaire. La date et la signature doivent aussi figurer sur le formulaire et la facture originale ainsi que la preuve de paiement doivent être jointes. La demande complète est envoyée au centre médical provincial, qui la vérifie d'un point de vue administratif et l'envoie ensuite à la section des remboursements/accidents du travail. 2. Paiement direct En cas d'hospitalisation ou à la demande du membre du personnel, les frais médicaux liés à l'accident du travail peuvent être payés directement par le service médical. Police Locale ? Les frais médicaux des membres du personnel de la Police Locale ne sont pas payés par le service médical, mais par le conseil communal ou de police. Toutefois, le conseil communal ou de police peut se réassurer afin de couvrir les frais qu'il encourt à la suite d'accidents du travail dans la zone (cf. article 9 de l'arrêté royal du 26 août 2003). Pour la procédure et les demandes de remboursement des frais médicaux à la suite d'un accident du travail agréé, le membre du personnel de la Police Locale doit s'adresser à sa zone de police, réassurée ou non. Le formulaire F/L-123 ne peut en aucun cas être utilisé pour des dépenses faisant partie d'un accident du travail. Les frais médicaux sont-ils entièrement remboursés ?Le remboursement ou le paiement des frais est basé sur le tarif officiel de l'INAMI. Les suppléments de chambre, les honoraires, les frais divers et les intérêts de retard ne sont pas payés. Remarque : Le lien entre les frais demandés et l'accident de travail n'est pas toujours évident à établir. Le service médical peut alors demander des informations supplémentaires. Afin d'éviter des questions supplémentaires et de faciliter le traitement du dossier, un rapport du médecin qui a prescrit les examens ou les soins et dans lequel le lien avec l'accident du travail est clairement établi peut être joint à la demande de paiement (remboursement) des frais médicaux. Quels frais médicaux sont remboursés ?La victime d'un accident du travail a droit au remboursement des frais médicaux, en particulier :
En cas d'accident du travail, les remboursements se font selon le tarif de l'INAMI. Étant donné que la mutuelle n'intervient normalement pas en cas d'accident du travail, un remboursement comprend à la fois la part de la mutuelle et la part qui reste normalement à la charge du patient (le ticket modérateur). Le service médical ne rembourse pas les honoraires et prestations supplémentaires pour lesquels la mutuelle n'intervient pas non plus. En cas d'hospitalisation, cela signifie, par exemple, que le supplément pour une chambre individuelle ou les frais supplémentaires pour les honoraires, le téléphone, la télévision, les boissons et autres frais privés ne sont pas remboursés. Les honoraires pris en charge sont les « tarifs conventionnés », c'est-à-dire les tarifs qui suivent la convention des médecins et des mutuelles. Les suppléments ne sont jamais pris en charge. Astuce : En principe, les médecins agréés sont conventionnés et appliquent normalement le tarif officiel de l'INAMI. Si vous voulez être sûr que le médecin travaille selon les tarifs officiels de l'INAMI, vous pouvez toujours le vérifier auprès de la mutuelle. Pour le remboursement de certains frais médicaux, une autorisation préalable du directeur du service médical est requise. Bien entendu, les soins doivent être directement liés à l'accident du travail. Sont également concernés les soins et/ou les dispositifs prothétiques ou orthopédiques qui ne figurent pas dans la nomenclature de l'INAMI ou les soins médicaux (kinésithérapie, chirurgie, hospitalisation) qui ont lieu après la date de consolidation déterminée par Medex. La demande d'accord préalable doit être envoyée à la section remboursements/accidents du travail, accompagnée d'une offre de prix et d'un rapport médical du médecin qui propose le traitement.
DRP-PMS/Remboursement/Accidents du travail
Avenue de la Couronne, 145F 1050 Ixelles DRP.Psychomedsrv.AccidentsWork@police.belgium.eu Outre le remboursement des frais médicaux, vous pouvez également avoir droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour (formulaires F-088 et F-088/2) et des frais de procédure administrative (formulaires F-088 et F-088/1). Les frais de la procédure administrative comprennent également les honoraires du médecin qui peut assister un membre du personnel lors de l'examen du Medex (attention : un remboursement n'est prévu que pour la durée de l'audition proprement dite). Un paiement direct de ces honoraires au médecin est possible, mais seulement si le membre du personnel a informé le service désigné à l'avance. Astuce : Les frais qui ne sont pas pris en charge par la Police Fédérale peuvent être remboursés par l'assurance hospitalisation du patient (selon la police). Cela vaut certainement la peine de contacter l'assureur. Quels frais médicaux sont pris en considération dans le cas d'une victime d'un acte de violence grave ?Si la commission de reconnaissance d'un acte de violence grave a jugé qu'un acte de violence grave a eu lieu, la victime a droit au remboursement des frais suivants qui ne sont pas remboursés par une autre disposition légale ou réglementaire. Pour autant qu'ils soient nécessaires, ces frais seront donc remboursés à leur coût réel dans la mesure où ce coût est raisonnable.
Si toutes les conditions sont remplies, le service médical de la Police Fédérale procédera au remboursement des frais liés à un acte de violence grave. Remarque : Le remboursement des frais réels est prévu pour tous les membres du personnel de la Police Intégrée (opérationnels, CALog, statutaires, contractuels, fédéraux, locaux) qui sont victimes d'un acte de violence grave. |