Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad

Publié le : 2002-01-15

MINISTERE DE L'INTERIEUR

28 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Le Ministre de l'Intérieur,
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles II.I.10, II.I.11, alinéa 2, II.I.12, alinéa 2, II.I.14, III.VII.9, IV.I.27, IV.I.39, alinéas 1^er et 2, IV.I.40, alinéa 1^er, IV.I.49, alinéa 2, IV.I.52, alinéa 1^er, IV.I.53, alinéa 2, IV.I.56, IV.I.57, IV.I.58, alinéa 1^er, IV.I.59, IV.II.9, alinéa 5, IV.II.16, 5°, IV.II.44, V.II.4, alinéa 2, V.II.5, V.II.6, alinéa 3, V.II.7, V.II.10, alinéas 2 et 3, V.II.11, V.II.20, V.III.7, alinéa 2, V.III.9, alinéa 2, V.III.11, alinéa 3, V.III.15, alinéas 2 et 3, V.III.16, V.III.25, VI.I.3, § 1^er, alinéa 2, VI.I.4, § 1^er, alinéa 2, VI.I.7, alinéa 1^er, 1° et 3°, VI.I.10, § 2, alinéa 1^er, VII.II.3, § 2, alinéa 2, VII.II.11, alinéa 2, VII.II.12, alinéa 2, VII.II.13, VII.II.14, VII.II.17, VII.II.18, VII.II.19 VII.III.4, alinéa 2, VII.III.16, alinéa 3, VII.III.45, alinéa 2, VII.III.87, alinéa 2, VII.IV.3, § 2, alinéa 2, VII.IV.13, alinéa 2, VII.IV.14, alinéa 2, VII.IV.15, alinéa 2, VII.IV.18, VIII.III.2, alinéa 2, VIII.III.11, VIII.XIV.4, alinéa 1^er, VIII.XV.6, alinéa 1^er, VIII.XVI.2, alinéa 1^er, VIII.XVIII.2, alinéa 1^er, X.I.1^er, alinéa 1^er, 2°, X.I.2, alinéas 1^er et 2, X.I.3, X.I.7, X.II.1^er, 1°, X.III.8, alinéa 5, XI.I.1^er, 5° et 8°, XI.I.2, XI.III.6, § 1^er, alinéa 3, XI.III.12, alinéa 1^er, 2°, 5°, 6°, XI.III.31, § 2, XI.III.32, § 1^er, alinéas 1^er et 2, XI.III.44, § 2, XI.IV.2, alinéa 1^er, XI.IV.3, XI.IV.5, § 1^er, 3°, XI.IV.13, 12°, alinéas 1^er et 2, XI.IV.14, XI.IV.20, alinéa 2, XI.IV.22, XI.IV.25, § 1^er, alinéas 1^er et 2, XI.IV.26, XI.IV.27, XI.IV.33, § 1^er, alinéa 2, XI.IV.35, § 2, alinéa 2, XI.IV.37, XI.IV.39, § 3, alinéa 1^er, XI.IV.42, XI.IV.44, § 1^er, alinéa 2, XI.IV.45, 1°, XI.IV.46, XI.IV.47, § 3, XI.IV.48, XI.IV.51, XI.IV.52, alinéa 1^er, XI.IV.56, alinéa 1^er, XI.IV.57, alinéa 2, XI.IV.62, XI.IV.63, § 1^er, alinéa 2, XI.IV.69, XI.IV.71, § 2, alinéa 2, XI.IV.72, XI.IV.73, XI.IV.75, XI.IV.77, § 1^er, alinéa 2, XI.IV.94, § 1^er, alinéa 3, XI.IV.101, § 2, XI.IV.102, § 1^er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, XI.IV.103, § 2, alinéa 2, XI.IV.109, XI.IV.118, § 1^er, alinéa 2, XI.V.5, alinéa 2, XII.II.1, alinéa 3 et XII.II.11, XII.XI.24, 1°, b) et c), XII.XI.28, alinéa 2, XII.XI.40, § 1^er, 3°, 4°, 6° et 7°, XII.XI.41, 5°, 6° et 7°, XII.XI.43, § 2, 16°, XII.XI.46 et XII.XI.55, 4°;
Vu les protocoles n° 27/2, 44/1 et 56 respectivement du 15 janvier 2001, 3 mai 2001 et 10 décembre 2001 du comité de négociation pour les services de police;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 avril 2001;
Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé outre;
Vu l'accord du Ministre de Budget du 12 décembre 2001;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 18 décembre 2001;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient d'instaurer le plus rapidement possible la sécurité juridique en ce qui concerne les droits pécuniaires des membres du personnel concernés; que même si la régularisation de ces droits au 1^er avril 2001 est acquise, tout autre retard dans l'entrée en vigueur du présent arrêté serait inacceptable; que, dans un autre domaine, il est de la plus haute importance de fixer les règles juridiques relatives aux modalités de la sélection du personnel; qu'à l'heure actuelle les sélections se déroulent sur base du présent projet, ce qui est de nature bien évidemment à favoriser l'insécurité juridique; que, de même, il convient de fixer les règles d'imputation des prestations de service au plus vite; qu'il convient ensuite de fixer les modalités des règles relatives à la promotion par accession à un cadre ou niveau supérieur car pareilles promotions vont avoir lieu incessamment ou viennent d'être lancées; que, finalement, certaines dispositions transitoires devraient être publiées au plus tôt, tant sur le plan de la garantie des droits pécuniaires que de l'organisation générale des services;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1^er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
TITRE I^er. - Définitions et champ d'application
CHAPITRE I^er. - Définitions
Article I.1^er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° "la loi" : la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
2° "le ministre" : le Ministre de l'Intérieur;
3° "un membre qualifié de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale" : un psychologue, assistant en psychologie ou fonctionnaire de police avec une formation ou une expérience en matière de sélection.
Art. I.2. Le présent arrêté peut être désigné par les termes "l'arrêté d'exécution du statut du personnel des services de police" et abrégé en "AEPol".
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. I.3. A moins qu'il en soit stipulé expressément autrement, le présent arrêté est applicable aux membres du personnel visés à l'article I.I.1^er, 3°, PJPol.
Le titre VI est d'application aux militaires visés à l'article 4, § 2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police ainsi que le titre XI dans la mesure où ce titre exécute des dispositions de la partie XI PJPol qui sont applicables aux militaires susmentionnés.
TITRE II. - Dispositions générales concernant le personnel
CHAPITRE I^er. - Désignation
Art. II.1^er. Le service visé à l'article II.I.10 PJPol est la direction de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale.
CHAPITRE II. - L'engagement du personnel du cadre administratif et logistique
Art. II.2. Le service visé à l'article II.I.11, alinéa 2, PJPol est la direction de la mobilité et de la gestion des carrières de la police fédérale.
CHAPITRE III. - Le dossier personnel, le dossier de stage et le dossier de mandat
Section 1^re. - Le dossier personnel
Sous-section 1^re. - Le contenu et la présentation du dossier personnel
Art. II.3. Le dossier personnel est constitué de huit fardes intitulées :
1° Farde I : Administration;
2° Farde II : Formations;
3° Farde III : Mobilité;
4° Farde IV : Carrière;
5° Farde V : Evaluations - Discipline - Mesures d'ordre;
6° Farde VI : Données à caractère médical;
7° Farde VII : Mandats;
8° Farde VIII : Divers.
Chaque farde est constituée des sous-fardes et/ou pièces comme fixées à l'annexe 1.
A l'exception des fardes I et VIII pour lesquelles un inventaire est rédigé pour l'ensemble de la farde, des inventaires sont rédigés par sous-farde.
Sur le dossier doit apparaître la mention « PRIVE ».
Art. II.4. La fiche individuelle faisant partie de la farde I reprend, au minimum, le contenu fixé à l'annexe 2.
Sous-section 2. - La tenue du dossier personnel
Art. II.5. Le dossier personnel est créé par la première autorité, visée à l'article VII.I.3, 4°, PJPol, à laquelle est soumis le membre du personnel en sa qualité de stagiaire.
Le directeur de l'école concernée transmet à cette autorité, dans les deux mois qui suivent la fin de la formation de base, les données relatives à la période de formation de base du membre du personnel du cadre opérationnel.
Art. II.6. Le dossier personnel est tenu à jour et conservé, selon le cas, par l'autorité visée à l'article VII.I.3, 4°, PJPol, dont dépend le membre du personnel concerné ou, pour le commissaire général et l'inspecteur général, par le ministre ou le service qu'il désigne et pour les chefs de corps de la police locale, selon le cas, par le bourgmestre ou le président du collège de police.
Art. II.7. Hors le cas d'un détachement, le dossier personnel suit le membre du personnel lors de tout changement d'affectation impliquant un changement d'autorité compétente visée à l'article II.6.
En cas de retrait définitif de l'emploi ou de cessation des fonctions, l'autorité, visée à l'article II.6, du lieu de la dernière affectation, conserve le dossier personnel pendant une durée de cinq ans.
A l'issue du délai visé à l'alinéa 2, le dossier personnel des membres du personnel est transmis pour archivage, selon le cas, au directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale, au secrétaire communal ou au secrétaire du conseil de police.
Art. II.8. L'inventaire visé à l'article II.3 contient le chiffre romain de la farde à laquelle il se rapporte et la lettre majuscule de la sous-farde concernée.
Toutes les pièces sont numérotées par ordre chronologique, selon le cas, par une double ou une triple identification :
1° un chiffre romain de I à VIII identifiant la farde;
2° le cas échéant, la lettre majuscule identifiant la sous-farde;
3° un chiffre arabe identifiant la pièce.
Lorsqu'un document ou un dossier, lui-même composé de pièces numérotées, doit être classé dans une sous-farde, la triple identification est suivie de la mention : « Ce document/dossier est lui-même composé des pièces numérotées de 1 à... ».
Art. II.9. Tout retrait de pièce du dossier personnel par l'une des autorités visées à l'article II.6, d'initiative ou suite à la demande écrite du membre du personnel concerné, doit être porté à la connaissance de l'intéressé. Un nouvel inventaire est alors rédigé.
Art. II.10. La consultation du dossier personnel par le membre du personnel ou la personne à laquelle il a donné procuration à cet effet en vertu de l'article II.I.13, alinéa 3, PJPol, s'effectue toujours sous le contrôle de l'autorité visée à l'article II.6 dont dépend le membre du personnel ou de la personne qu'elle désigne à cette fin.
Section 2. - Le dossier de stage
Art. II.11. Le dossier de stage est établi et tenu à jour par le maître de stage.
Art. II.12. A l'issue du stage, le maître de stage transmet le dossier de stage à l'autorité visée à l'article II.6, dont dépend le membre du personnel concerné, pour classement dans le dossier personnel de ce dernier.
Section 3. - Le dossier de mandat
Art. II.13. L'autorité visée à l'article VII.III.33 PJPol, qui décide de déclarer vacante une fonction à conférer par mandat, établit le dossier de mandat.
Art. II.14. A l'issue de la procédure d'attribution du mandat, l'autorité visée à l'article II.13 transmet le dossier de mandat à l'autorité visée à l'article II.6 dont dépend le membre du personnel concerné, pour classement dans le dossier personnel de ce dernier.
CHAPITRE IV. - Le bulletin du personnel
Art. II.15. La direction de la mobilité et de la gestion des carrières de la police fédérale publie un bulletin du personnel reprenant toutes les décisions concernant le personnel et notamment les nominations, les promotions, les détachements, les commissionnements et les désignations par mobilité.
Ce bulletin est diffusé en au moins un exemplaire par corps de police pour la police locale et par service ou unité pour la police fédérale.
Les corps, services et unités visés à l'alinéa 2 sont chargés de la diffusion de ce bulletin à leurs membres du personnel.
TITRE III. - Le service de confiance
CHAPITRE I^er. - La plainte auprès du service de confiance
Art. III.1^er. Sans préjudice de la possibilité de porter plainte auprès des autorités compétentes en vue de poursuites pénales ou disciplinaires ou de résoudre le problème en demandant des conseils ou de l'aide au service de confiance, la personne qui estime être victime de harcèlement sexuel sur les lieux de travail, ci-après nommée le plaignant, peut porter plainte verbalement ou par écrit auprès du service de confiance en vue d'une médiation.
Art. III.2. La plainte orale est enregistrée par le service de confiance qui tient à cette fin un registre dont le modèle est fixé en annexe 3.
Art. III.3. La plainte écrite ou la pièce qui reprend les éléments de la plainte orale, est versée au dossier constitué par le service de confiance, relativement aux faits de harcèlement sexuel qui font l'objet de la plainte.
Art. III.4. Une plainte anonyme n'est pas prise en considération.
Art. III.5. Le plaignant peut, pendant toute la durée de la procédure de médiation, se faire assister par une personne de son choix.
CHAPITRE II. - La médiation
Section 1^re. - Définition et dispositions communes
Art. III.6. On entend par médiation toute forme de résolution informelle ou formelle du problème à laquelle le service de confiance contribue à la suite du dépôt d'une plainte pour faits de harcèlement sexuel.
Art. III.7. Le service de confiance informe le plaignant des différents modes de résolution du problème, évalue avec le plaignant l'opportunité de chacun d'entre eux et prend acte de la préférence du plaignant concernant le mode choisi.
Le service de confiance demande au plaignant si son nom peut être communiqué à l'auteur présumé.
Les réponses du plaignant visées aux alinéas 1^er et 2 sont reprises dans le dossier.
Art. III.8. Le service de confiance tient compte, dans la mesure du possible, de la préférence du plaignant concernant le mode de résolution du problème.
Le service de confiance n'est pas tenu de contribuer à la résolution informelle du problème lorsqu'il estime que les faits présumés sont extrêmement graves ou lorsque des faits de harcèlement sexuel antérieurs de l'auteur présumé ou du plaignant ont déjà fait l'objet d'une médiation.
Le service de confiance tient compte, dans tous les cas, de la volonté d'anonymat du plaignant. Au cas où celle-ci rend la poursuite de la procédure impossible, il en informe le plaignant.
Art. III.9. Le service de confiance informe l'auteur présumé du contenu de la plainte, lui explique le rôle du service de confiance et l'invite à un entretien personnel avec la personne de confiance.
Art. III.10. L'auteur présumé peut, pendant toute la procédure, se faire assister par une personne de son choix.
Art. III.11. L'auteur présumé peut refuser la médiation.
Art. III.12. Lorsque le service de confiance recueille des informations supplémentaires, l'identité du plaignant et de l'auteur présumé ne peuvent être communiquées, à moins que la partie concernée ne le permette expressément.
Art. III.13. Le plaignant et l'auteur présumé peuvent à tout moment décider, sans formalité et sans condition, unilatéralement ou de commun accord, de mettre fin à la médiation.
Le service de confiance prend acte de la décision visée à l'alinéa 1^er et la communique à la partie qui n'a pas pris cette décision.
Section 2. - La résolution informelle du problème
Art. III.14. La résolution informelle du problème faisant l'objet de la plainte auprès du service de confiance peut se faire notamment par le biais d'un accord entre le plaignant et l'auteur présumé concernant les modalités futures de leur collaboration professionnelle, dans le respect des principes énoncés à l'article III.VII.2 PJPol.
Art. III.15. En cas d'accord entre le plaignant et l'auteur présumé, le service de confiance en prend acte et communique le compte-rendu de cet accord aux parties.
Les parties peuvent, si elles ne sont pas d'accord avec le compte-rendu de l'accord tel que communiqué par le service de confiance, formuler leurs remarques dans les cinq jours qui suivent la réception de la communication.
La partie qui ne réagit pas est présumée être d'accord avec le compte-rendu de l'accord.
Art. III.16. Dans le cas visé à l'article III.15, alinéa 2, le service de confiance effectue les adaptations qu'il juge nécessaires et communique le compte-rendu de l'accord tel que modifié aux parties.
Si les parties ne sont pas d'accord avec le compte-rendu modifié de l'accord, elles peuvent le communiquer au service de confiance dans les cinq jours qui suivent la réception de l'accord.
La partie qui ne réagit pas est présumée être d'accord avec le compte-rendu modifié de l'accord.
Art. III.17. Dans le cas visé à l'article III.16, alinéa 2, le service de confiance constate l'absence d'accord entre les parties et la leur communique.
Section 3. - La résolution formelle du problème
Art. III.18. Le service de confiance peut, entre autres dans les cas visés aux articles III.8, alinéa 2, III.13 et III.17, porter les faits à la connaissance du supérieur hiérarchique de l'auteur présumé en vue de rechercher une autre solution que celle visée à la section 2.
CHAPITRE III. - La clôture du dossier
Art. III.19. Le service de confiance conserve le dossier tant que l'auteur présumé conserve la qualité de membre du personnel de la police intégrée ou peut être réintégré dans celle-ci.
Art. III.20. A moins qu'une disposition contraire l'y oblige de manière explicite, le service de confiance peut refuser de communiquer, en tout ou en partie, des pièces du dossier à l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique ou l'autorité disciplinaire. Le refus doit être formellement motivé. Si des pièces sont communiquées, le plaignant et l'auteur présumé en sont également informés.
Art. III.21. Sans préjudice des dispositions en matière de discipline, aucune pièce du dossier constitué par le service de confiance ne peut être insérée dans le dossier personnel de l'auteur présumé, ni dans celui du plaignant.
CHAPITRE IV. - Le rapport annuel
Art. III.22. Le service de confiance fait rapport annuellement au chef de corps ou au commissaire général, par un rapport général d'activités qui comprend des conclusions et des propositions d'ordre général.
Le rapport annuel ne reprend pas l'identité des personnes physiques qui sont concernées par des dossiers concrets.
Les conclusions et les propositions visées à l'alinéa 1^er sont communiquées aux organisations syndicales représentatives.
TITRE IV. - La sélection et la formation
CHAPITRE I^er. - La sélection
Section 1^re. - Champ d'application
Art. IV.1^er. Le présent titre ne s'applique, à l'exception de la section 7, qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel.
Section 2. - Organisation et contenu des épreuves de sélection
Sous-section 1^re. - Dispositions générales
Art. IV.2. Les épreuves de sélection pour les candidats agent auxiliaire de police et pour les candidats inspecteur de police peuvent être organisées de manière déconcentrée.
Sans préjudice de l'alinéa 1^er, les épreuves de sélection se déroulent toujours sous la responsabilité et le contrôle de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale.
Art. IV.3. Les épreuves de sélection pour les candidats inspecteur principal de police et pour les candidats commissaire de police ainsi que les autres épreuves de sélection qui constituent un concours, sont toujours organisées de manière centralisée.
Art. IV.4. Les candidats, à l'exception de ceux visés à l'article VII.5, joignent à leur acte de candidature, introduit au moyen d'un formulaire standardisé par lequel ils sont invités, entre autres, à se prononcer quant à leur éventuelle préférence pour le niveau local ou fédéral :
1° un certificat de bonne conduite, vie et moeurs visé à l'article IV.I.6, alinéa 2, PJPol;
2° une attestation médicale autorisant la participation à l'épreuve d'aptitude physique et médicale visée à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 3°, PJPol;
3° les documents prouvant qu'ils possèdent ou pourront posséder, avant le début du cycle de formation pour lequel ils se sont inscrits, le diplôme ou certificat d'études requis, visé à l'article IV.I.4, 8°, PJPol;
4° un extrait de leur acte de naissance.
Le formulaire standardisé visé à l'alinéa 1^er est mis gratuitement à la disposition du candidat qui en fait la demande.
Sous-section 2. - L'épreuve d'aptitudes cognitives
Art. IV.5. L'épreuve visée à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 1°, PJPol, comprend les sous-épreuves suivantes :
1° la détermination de la potentialité du candidat à suivre la formation de base. Elle mesure les facteurs les plus pertinents pour la prédiction des performances sur le lieu de travail et des résultats pendant et à l'issue de la formation de base, dont entre autres :
a) la capacité de raisonner de manière abstraite;
b) la capacité de manier des informations;
c) la capacité de raisonner avec des chiffres;
2° l'évaluation de la connaissance de la langue dans laquelle les épreuves de sélection, pour lesquelles le candidat s'est inscrit, sont organisées;
3° la rédaction d'un rapport reprenant les éléments essentiels d'une vidéo projetée préalablement au candidat.
Les sous-épreuves sont ordonnées de manière telle qu'il n'est pas possible de participer à la sous-épreuve visée à l'alinéa 1^er, 3°, sans avoir atteint le seuil minimum fixé pour les sous-épreuves visées à l'alinéa 1^er, 1° et 2°.
Le contenu des sous-épreuves est adapté en fonction du cadre que postule le candidat.
La direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale informe les candidats par écrit de leurs résultats à l'épreuve visée à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 1°, PJPol, avant de passer à l'épreuve visée à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 2°, PJPol.
Sous-section 3. - L'épreuve de personnalité
Art. IV.6. L'épreuve visée à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 2°, PJPol, comprend les sous-épreuves suivantes :
1° un questionnaire biographique et un test de personnalité;
2° une épreuve comportementale dans laquelle le candidat est confronté à une ou plusieurs situations propres au cadre qu'il postule;
3° une interview structurée avec un membre qualifié de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale. L'interview est basée sur les critères repris en annexe 4. L'uniformité du système est garantie par le biais d'un protocole d'interview standardisé. Les compétences les plus importantes telles que déterminées dans le profil de sélection forment le fil conducteur des questions.
Le contenu des sous-épreuves est adapté en fonction du cadre que postule le candidat.
A l'issue de l'épreuve visée à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 2°, PJPol, un membre qualifié de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale, désigné par le directeur de cette direction, émet, pour chaque candidat, une des évaluations suivantes :
1° le candidat possède les caractéristiques de personnalité lui permettant d'exercer une fonction policière;
2° le candidat possède le potentiel pour développer les caractéristiques de personnalité lui permettant d'exercer une fonction policière;
3° le candidat ne possède actuellement pas les caractéristiques de personnalité lui permettant d'exercer une fonction policière.
Sous-section 4. - L'épreuve d'aptitude physique et médicale
A. - L'épreuve
Art. IV.7. L'épreuve d'aptitude physique et médicale visée à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 3°, PJPol, investigue les domaines suivants :
1° l'état constitutionnel général;
2° le système cardiovasculaire;
3° le système pulmonaire;
4° le système gastro-intestinal;
5° les maladies infectieuses et les perturbations du système immunitaire;
6° la présence de tumeurs;
7° des affections hormonales et du métabolisme;
8° le système uro-génital;
9° le système visuel;
10° le système oto-rhino-laryngologique;
11° le système ostéo-musculaire;
12° le système neuro-psychiatrique;
13° les affections cutanées;
14° les affections du système hémato-poïétique et lymphoïde.
Art. IV.8. L'examen physique et médical comprend :
1° l'examen clinique, l'analyse d'urine, les analyses sanguines, l'examen ophtamologique et l'examen dentaire, qui sont effectués par un ou plusieurs médecins examinateurs;
2° les examens radiologiques qui sont jugés nécessaires par le médecin examinateur;
3° le test de potentialité.
Art. IV.9. Sur base des renseignements anamnestiques, cliniques et techniques ainsi que d'un questionnaire médical complété par le candidat, un médecin désigné par le directeur du service médical des services de police déclare, sur le plan médical, un candidat pour la fonction de police, soit :
1° apte;
2° inapte;
3° définitivement inapte.
Pour l'application de l'alinéa 1^er, il y a lieu d'entendre par :
1° « apte » : le candidat est apte pour une fonction dans les services de police;
2° « inapte » : le candidat n'entre pas actuellement, pour des raisons médicales, en ligne de compte pour une fonction au sein des services de police. Les anomalies décelées lors de l'épreuve d'aptitude médicale ne sont cependant pas de nature à exclure définitivement le candidat sur cette base;
3° « définitivement inapte » : le candidat n'entre pas, pour des raisons médicales, en ligne de compte pour une fonction au sein des services de police.
Le médecin désigné par le directeur du service médical des services de police transmet, dans le respect du secret médical, dans les trois jours ouvrables la décision visée à l'alinéa 1^er à la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale.
Le candidat qui est déclaré inapte ou définitivement inapte, est informé par écrit par le directeur de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale dans les dix jours suivant la date de la décision du médecin examinateur.
Le candidat qui est déclaré inapte ou définitivement inapte peut introduire un recours contre la décision respectivement visée à l'alinéa 1^er, 2° ou 3°, auprès de la commission d'aptitude médicale visée à l'article IV.10. Il est fait mention de cette possibilité de recours dans la notification au candidat visée à l'alinéa 4.
B. - La commission d'aptitude médicale
Art. IV.10. Au sein du service médical des services de police est constituée une commission d'aptitude médicale. Elle est composée :
1° du directeur du service médical des services de police ou de son représentant, à l'exclusion du médecin examinateur du candidat concerné, président;
2° de deux médecins du service médical des services de police, à l'exclusion du médecin examinateur du candidat concerné.
A la demande du candidat, son médecin traitant est entendu.
Art. IV.11. La commission d'aptitude médicale est chargée des missions suivantes :
1° suite au recours visé à l'article IV.9, alinéa 5, décider si le candidat est, le cas échéant :
a) apte;
b) inapte;
c) définitivement inapte;
2° faire connaître au ministre, chaque proposition d'adaptation de l'épreuve d'aptitude physique et médicale en fonction de l'évolution de la fonction de police ainsi que de celle des connaissances médicales en la matière.
Le cas échéant, elle détermine quels examens supplémentaires sont nécessaires pour prendre la décision visée à l'alinéa 1^er, 1°.
Art. IV.12. La commission d'aptitude médicale décide dans les trente jours suivant, selon le cas, le recours visé à l'article IV.9, alinéa 5, ou la notification des résultats des examens supplémentaires visés à l'article IV.11, alinéa 2, et transmet immédiatement la décision visée à l'article IV.11, alinéa 1^er, 1°, à la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale.
Art. IV.13. Les candidats qui sont déclarés inaptes ou définitivement inaptes, reçoivent du service médical des services de police une attestation d'inaptitude avec mention de la raison de leur inaptitude.
Section 3. - L'enquête de milieu et des antécédents
Art. IV.14. L'enquête de milieu et des antécédents visée à l'article IV.I.15, alinéa 2, PJPol, est menée par le corps de police locale du domicile du candidat.
Dès que la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale a vérifié si le candidat remplit les conditions visées à l'article IV.I.6, alinéas 1^er et 2, PJPol, elle en informe le corps de police locale du domicile du candidat.
Art. IV.15. Le chef de corps du corps de police locale du domicile du candidat rédige immédiatement, au cas où le candidat ne remplit manifestement pas la condition visée à l'article IV.I.4, 3°, PJPol, un rapport motivé dans lequel il fait connaître les éléments prouvant que celui-ci n'a pas une conduite irréprochable, sans qu'il soit nécessaire à cet effet de procéder à une enquête approfondie.
Le chef de corps transmet le rapport visé à l'alinéa 1^er au directeur de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale qui statue, sur base de l'article IV.I.18 PJPol, si le candidat répond à l'exigence visée à l'article IV.I.4, 3°, PJPol et met fin, en cas de décision négative, à la procédure de sélection.
Le candidat est informé par écrit de la décision visée à l'alinéa 2.
Art. IV.16. Dans le cas où l'article IV.15 n'est pas d'application, la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale invite, dès que le candidat a atteint le seuil minimum requis à l'issue de l'épreuve visée à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 3°, PJPol, le corps de police locale du domicile du candidat à procéder à l'enquête de milieu et des antécédents. A titre exceptionnel, l'enquête peut être lancée plus tôt sur demande de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale.
La direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale précise au corps de police locale du domicile du candidat le délai endéans lequel l'enquête visée à l'alinéa 1^er doit être clôturée.
Art. IV.17. Le corps de police locale du domicile du candidat rassemble les données suivantes relatives au candidat, à partir de l'âge de 16 ans accomplis, à l'aide de la consultation de bases de données :
1° un relevé chronologique des domiciles selon le registre national;
2° des condamnations apparaissant sur les bulletins d'informations;
3° les antécédents judiciaires auprès des parquets des arrondissements judiciaires du domicile des dix dernières années avec mention des inculpations et de leurs conséquences;
4° les antécédents repris dans les divers fichiers de l'information dure dont disposent les services de police.
Art. IV.18. Il est explicitement fait mention dans l'enquête de milieu et des antécédents de la consultation du casier judiciaire du candidat. Un extrait n'est joint qu'en cas de casier non vierge.
Par dérogation à l'alinéa 1^er, les condamnations effacées ne sont pas mentionnées.
Art. IV.19. Si parmi les données visées à l'article IV.17, aucun élément permettant de douter de la légitimité de la candidature n'est trouvé, l'enquête de milieu et des antécédents est clôturée par le directeur de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale.
Art. IV.20. Si parmi les données visées à l'article IV.17 figurent des éléments permettant de douter de la légitimité de la candidature, le corps de police locale du domicile du candidat procède, à la demande du directeur de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale, à une enquête approfondie au cours de laquelle :
1° d'autres condamnations que celles visées à l'article IV.17, 2°, portant sur des faits pertinents par rapport à la fonction postulée et émanant du tribunal de police, du tribunal de commerce ou du tribunal civil peuvent être recherchées;
2° un entretien avec le candidat portant entre autres sur le milieu qu'il fréquente peut être organisé.
Art. IV.21. Dès que l'enquête de milieu et des antécédents est clôturée, le chef de corps du corps de police locale du domicile du candidat rédige un rapport contenant un avis motivé sur la conduite irréprochable du candidat comme visée à l'article IV.I.4, 3°, PJPol.
Le chef de corps du corps de police locale du domicile du candidat transmet ensuite l'avis motivé à la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale.
Section 4. - L'entretien de sélection devant la commission de sélection
Sous-section 1^re. - La commission de sélection
Art. IV.22. Le directeur de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale planifie la tenue des commissions de sélection, détermine le lieu où elles siègent et les dates auxquelles elles doivent se réunir, en fonction, le cas échéant, des dispositions des contrats de gestion visés à l'article IV.I.28 PJPol.
Art. IV.23. La commission de sélection visée à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 4°, PJPol, dénommée ci-après la commission de sélection, est composée de :
1° un membre qualifié du personnel de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale, qui assure la présidence;
2° deux membres du personnel du cadre opérationnel des services de police, dont l'un appartient à la police fédérale et l'autre à un corps de police locale;
3° un membre du personnel de la direction de la formation de la police fédérale ou d'une école de police qui dispose de compétences spécifiques en matière de formation de base.
Pour pouvoir décider valablement, au moins trois membres dont le président et un des membres visés à l'alinéa 1^er, 2°, doivent être présents.
La commission de sélection prend ses décisions par majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. IV.24. Le directeur de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale établit une liste des membres du personnel sur base de laquelle sont composées les différentes commissions visées à l'article IV.22.
Au sein de chaque commission, il désigne le président et les membres qui y siègent ainsi que leurs suppléants.
Tout membre à l'égard duquel il existe des éléments mettant en doute son respect de la déontologie ou sa capacité à évaluer les candidats est rayé de la liste visée à l'alinéa 1^er. Dans un tel cas, le directeur de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale informe par écrit le membre concerné de la commission de sa décision motivée.
Art. IV.25. Préalablement à la désignation comme membre d'une commission de sélection, le membre du personnel doit suivre une formation dont le programme est déterminé par la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale.
Sous-section 2. - L'entretien de sélection
Art. IV.26. L'entretien de sélection visé à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 4°, PJPol, évalue l'aptitude globale du candidat sur base d'une synthèse de l'ensemble des épreuves de sélection précédentes, faite par un membre qualifié de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale, désigné par le directeur de cette direction, ainsi que de tout autre élément jugé utile collecté par la commission lors de l'entretien.
Art. IV.27. Après avoir pris la décision visée à l'article IV.I.24 PJPol, la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale rédige, sur base des données rassemblées visées à l'article IV.26, une fiche synthétique qui reprend les points perfectibles et les qualités principales du candidat.
La fiche visée à l'alinéa 1^er est mise à disposition des écoles de police quand le candidat est appelé en formation.
Section 5. - Les seuils minima
Art. IV.28. Atteignent le seuil minimum pour l'épreuve visée à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 1°, PJPol, les candidats qui se situent à moins d'un écart-type en dessous de la moyenne de la population prise comme référence.
Art. IV.29. Atteignent le seuil minimum pour l'épreuve visée à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 2°, PJPol, les candidats qui obtiennent la mention visée à l'article IV.6, alinéa 3, 1° ou 2°.
Art. IV.30. Atteignent le seuil minimum pour l'épreuve visée à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 3°, PJPol, les candidats pour lesquels le médecin examinateur ou, le cas échéant, la commission d'aptitude médicale prend respectivement la décision visée à l'article IV.9, alinéa 1^er, 1° ou à l'article IV.11, alinéa 1^er, 1°, a).
Section 6. - Le concours
Art. IV.31. La commission de sélection établit, sur la base des épreuves visées à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 2° et 4°, PJPol, deux listes, respectivement des candidats estimés aptes et des candidats estimés inaptes.
Les candidats estimés aptes sont classés en fonction des résultats obtenus à l'épreuve visée à l'article IV.I.15, alinéa 1^er, 1°, PJPol.
Section 7. - Les directions désignées
Art. IV.32. Le service visé à l'article IV.I.39, alinéas 1^er et 2, PJPol, est la direction de la mobilité et de la gestion des carrières de la police fédérale.
Le service visé aux articles IV.I.40, alinéa 1^er, IV.I.49, alinéas 1^er et 2, IV.I.52, alinéa 1^er, IV.I.53, alinéa 2, IV.I.56, IV.I.57, IV.I.58, alinéa 1^er, et IV.I.59 PJPol, est la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale.
CHAPITRE II. - La formation
Art. IV.33. Le service visé aux articles IV.II.9, alinéa 5, IV.II.16, 5°, et IV.II.45 PJPol, est la direction de la formation de la police fédérale.
Art. IV.34. L'autorité visée à l'article IV.II.44 PJPol est le directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale.
TITRE V. - Le stage des membres du personnel des services de police
CHAPITRE I^er. - Les règles générales du stage
Art. V.1^er. La partie obligatoire des activités de formation durant le stage comprend :
1° pour les membres du cadre opérationnel et pour les membres du cadre administratif et logistique du niveau A et B, en vue d'une intégration dans le paysage policier élargi :
a) en ce qui concerne les membres de la police locale :
- situation du corps de police locale dans l'ensemble élargi de la structure de la police intégrée;
- description des directions générales et des services de la police fédérale et description des voies de concertation et de communication entre les corps de police locale et ces services;
- description des services fédéraux déconcentrés et des voies de concertation et de communication entre les corps de police locale et ces services fédéraux déconcentrés;
- situation du propre service, dans l'ensemble élargi du corps de police locale : analyse des missions spécifiques de chaque service du corps de police locale et des rapports mutuels entre ces services;
- situation tant du corps de police locale que du propre service par rapport aux autorités judiciaires et administratives, et description des voies de concertation et de communication entre le corps de police locale et ces autorités;
- description des voies systématiques ou non de concertation et de communication entre les différents services du corps de police locale et entre les différents corps de police locale;
- description des objectifs et des missions spécifiques du propre service, compte tenu de la fonction de ce service au sein du corps de police locale;
b) en ce qui concerne les membres de la police fédérale :
- situation des directions générales et des services de la police fédérale par rapport aux corps de police locale au sein de la structure de la police intégrée;
- description des voies systématiques ou non de concertation et de communication entre les corps de police locale et les directions générales et services de la police fédérale, et entre les directions générales et les services de la police fédérale dans leurs rapports mutuels;
- description des services fédéraux déconcentrés qui se situent entre les corps de police locale et les directions générales et services de la police fédérale ainsi que leurs voies de concertation et de communication;
- situation du propre service, dans l'ensemble élargi des directions générales et services de la police fédérale : analyse des missions spécifiques de chaque service de la police fédérale et des rapports mutuels entre lesdits services et les directions;
- situation tant de la police fédérale que du propre service par rapport aux autorités judiciaires et administratives, et description des voies de concertation et de communication entre la police fédérale et ces autorités;
- description des objectifs et missions spécifiques du propre service, compte tenu de la fonction de ce service ou de la direction générale au sein de la structure de la police fédérale;
2° en vue d' une intégration dans sa propre fonction :
a) en ce qui concerne les membres de la police locale et de la police fédérale :
- discussion portant sur les exigences et les objectifs liés à la fonction pendant toute la durée du stage et conformément aux objectifs et au contenu des activités de stage prévues, le cas échéant, par étapes;
- discussion et suivi par étapes d'un plan d'évolution, individuel ou pour plusieurs stagiaires ensemble, portant sur la capacité de transposer et de parfaire, en ce qui concerne les membres du personnel du cadre opérationnel, les connaissances et les aptitudes acquises dans la formation de base, ainsi que, pour tous les membres du personnel, les aptitudes générales en matière de fonctionnement personnel dans la pratique policière quotidienne, notamment le travail en équipe et l'esprit d'équipe, l'initiative, la communication, la loyauté et la capacité d'apprentissage;
- commentaire des directives internes et de celles émanant des autres autorités, sur base des systèmes de diffusion d'informations;
- mise en oeuvre et usage correct des banques de données, pour les membres du personnel pour lesquels l'usage des banques de données est repris dans leur description de fonction;
- mise en oeuvre et concrétisation du code déontologique lors de l'accomplissement des tâches attribuées;
- rappel succinct, en puisant dans la formation de base, ou, pour les membres du cadre administratif et logistique, un exposé du cadre juridique du stage et de la position juridique du stagiaire;
- description de la mission du maître de stage et du mentor qui ont été désignés pour l'accompagnement du stagiaire;
b) en ce qui concerne les membres du cadre opérationnel de la police locale :
- en vue d'exercer correctement la fonction de secours et d'assistance visée à l'article 46 de la loi sur la fonction de police, procurer toutes les informations utiles relatives aux services spécialisés;
- fournir et commenter les ordonnances locales de police et les règlements supplémentaires en matière de circulation routière.
Ce programme de formation est élaboré par le chef de corps ou le directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale, eu égard aux besoins et à la spécificité du service, et en tenant compte du grade et de la fonction du stagiaire concerné.
Art. V.2. Le mentor rédige le rapport de fonctionnement visé à l'article V.II.11, alinéa 1^er, PJPol, dans les dix jours suivant l'expiration de la période évaluée.
Art. V.3. Les modèles de rapport de fonctionnement et de rapport final récapitulatif sont respectivement fixés aux annexes 5 et 6.
CHAPITRE II. - L'admission au stage
Art. V.4. Le directeur de la direction de la mobilité et de la gestion des carrières de la police fédérale admet l'aspirant inspecteur principal de police, l'aspirant inspecteur de police et l'aspirant agent auxiliaire de police au stage du cadre pour lequel il a réussi la formation de base.
Art. V.5. La décision de nomination visée à l'article V.II.2 PJPol est publiée au bulletin du personnel visé à l'article II.15.
CHAPITRE III. - Les critères d'aptitude pour la désignation comme maître de stage et comme mentor
Art. V.6. Les critères d'aptitude auxquels, selon le cas, l'officier ou le membre du personnel du niveau A doit satisfaire pour pouvoir être désigné comme maître de stage sont les suivants :
1° ne pas avoir reçu, comme dernière évaluation de fonctionnement, une évaluation avec mention finale « insuffisant »;
2° se trouver dans une position administrative où il peut faire valoir ses droits à la promotion et à l'avancement barémique;
3° posséder une ancienneté de cadre d'officiers ou de niveau A d'au moins cinq ans;
4° avoir une expérience d'au moins un an au sein du corps de la police locale ou de la direction générale de la police fédérale concerné, calculée conformément aux articles 5 à 7 de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police.
Art. V.7. Les critères d'aptitude auxquels le membre du personnel doit satisfaire pour pouvoir être désigné comme mentor sont les suivants :
1° ne pas avoir reçu, comme dernière évaluation de fonctionnement, une évaluation avec mention finale « insuffisant »;
2° se trouver dans une position administrative où il peut faire valoir ses droits à la promotion et à l'avancement barémique;
3° posséder une ancienneté de grade d'au moins quatre ans;
4° avoir une expérience d'au moins un an au sein du corps de la police locale ou de la direction générale de la police fédérale concerné, calculée conformément aux articles 5 à 7 de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police;
5° être détenteur du brevet de mentor.
Art. V.8. Le maître de stage ou le mentor qui est absent de manière ininterrompue pendant plus d'un mois ou qui obtient un congé visé aux articles VIII.IV.2, VIII.IV.3, VIII.XII.1^er, VIII.XIII.1^er, VIII.XIV.1^er, VIII.XV.1^er et VIII.XVIII.1^er PJPol, pour autant que le congé visé atteigne 50 % ou plus d'une prestation à temps plein, est remplacé.
Art. V.9. Un mentor peut accompagner au maximum trois stagiaires simultanément.
Le chef de corps ou, selon le cas, le commissaire général ou le directeur général qu'il désigne peut, en concertation avec le mentor, augmenter ce nombre pour des raisons d'organisation.
TITRE VI. - L'organisation du temps de travail des membres du personnel des services de police
CHAPITRE I^er. - Définitions
Art. VI.1^er. Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° « la prestation de service » : la prestation imposée par ou en vertu des lois, pour laquelle le membre du personnel est commandé de service ou en raison de laquelle le membre du personnel, conformément à l'obligation prescrite par la loi ou la loi sur la fonction de police, intervient ou donne suite à toute demande d'intervention, quel que soit le jour, le lieu ou les circonstances, ainsi que les autres prestations visées au chapitre III;
2° « le lieu habituel de travail » : le lieu visé à l'article XI.IV.13, alinéa 1^er, 12°, PJPol;
3 « déplacement de service » : le déplacement visé à l'article XI.IV.13, alinéa 1^er, 4°, PJPol;
4° « les soins de santé et les soins d'accompagnement institutionnalisés au sein du service de police concernant les risques professionnels » : tous les soins relatifs à un des cas visés à l'article VIII.X.6, § 1, alinéa 1^er, 1° à 3° et 5°, PJPol;
5° « le personnel employé à temps partiel » : le personnel qui a été engagé pour exécuter des prestations incomplètes ou qui bénéficie d'un des congés visés à l'article VIII.III.4, alinéa 2, 3°, 4° ou 5°, PJPol;
6° « le personnel employé à temps plein » : le personnel non à temps partiel;
7° « formations jugées utiles » : formations, autres que celles visées à l'article I.I.1^er, 24° à 27° y compris PJPol qui ont pour objectif un rendement meilleur ou plus efficient dans une fonction et qui sont évaluées par le chef de service comme utiles pour la fonction excercée ou à exercer.
CHAPITRE II. - Période de référence
Art. VI.2. La période de référence est de deux mois consécutifs. Elle débute le premier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre de l'année calendrier, chaque fois à 00.00 heure et s'achève le dernier jour de la période considérée à 24.00 heures.
CHAPITRE III. - Imputation des prestations de service
Section 1^re. - Principe général
Art. VI.3. La durée des prestations de service est calculée sur base des inscriptions définitives dans le cahier de service.
Pour le calcul, chaque prestation de service est considérée séparémentsans qu'elle ne soit arrondie.
Section 2. - Dispositions propres au personnel employé à temps plein
Art. VI.4. Par dérogation aux dispositions de la présente section qui se rapportent aux deux situations énumérées ci-après, sont pris en compte pour le calcul des prestations de service pour la durée prévue dans le contrat de travail organisant les prestations à temps plein des membres du personnel contractuel qui excercent leurs prestations de service d'une manière irrégulière pour ce jour :
1° les congés durant lesquels on est réputé se trouver en activité de service;
2° les jours de travail pendant lesquels le membre du personnel est en congé de maladie.
Art. VI.5. Sont pris en compte pour le calcul des prestations de service pour la durée forfaitaire de 7 heures 36 minutes par jour ouvrable :
1° les congés durant lesquels on est réputé se trouver en activité de service;
2° sans préjudice des articles VI.6, 2° et VI.7 les jours ouvrables pendant lesquels le membre du personnel est en congé de maladie ou en disponibilité pour maladie;
3° le temps durant lequel un aspirant suit une formation de base. Ne sont pas prises en compte les prestations éventuelles liées à la formation qui devraient être exécutées un samedi, un dimanche ou un jour férié;
4° les jours ouvrables durant lesquels le membre du personnel est un délégué syndical permanent visé au chapitre III de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, à l'exclusion de tous les autres jours, pour lesquels aucune prestation n'entre en ligne de compte comme prestation de service;
5° les jours ouvrables complets passés à l'étranger pour des motifs de service où les membres du personnel qui effectuent une mission temporaire au sens de l'article XI.IV.13, 4°, alinéa 5, PJPol n'ont pas de prestations, ont des prestations inférieures à 7 heures 36 minutes ou exécutent des prestations de relations publiques. Pour déterminer si un jour ouvrable complet est passé sur le sol étranger, il est fait usage du fuseau horaire du pays où la mission temporaire s'exécute, depuis le moment où le membre du personnel arrive sur ce territoire jusqu'au moment où il revient au lieu où cette mission prend fin.
Art. VI.6. Sont pris en compte pour le calcul des prestations de service pour la durée forfaitaire de :
1° 3 heures 48 minutes par jour ouvrable, les congés qui peuvent être pris par demi-jours et durant lesquels le membre du personnel est réputé se trouver en activité de service;
2° la partie concernée, la partie des jours de travail où le membre du personnel se trouve en congé de maladie en application des articles VIII.X.12 à VIII.X.16 PJPol y compris.
Art. VI.7. Est prise en compte pour le calcul des prestations de service pour la durée réelle, la somme de la partie des jours de travail où le membre du personnel visé à l'article VI.6, 2°, travaille, sans que le calcul de celle-ci, complété par le calcul visé à l'article VI.6, 2°, puisse excéder 38 heures par semaine.
Art. VI.8. Sont pris en compte pour le calcul des prestations de service pour la durée réelle limitée à 7 heures 36 minutes :
1° par jour ouvrable, le temps pendant lequel le membre du personnel qui est un délégué syndical visé au chapitre IV du titre V de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, est en congé de préparation syndicale ou en congé syndical, ou jouit d'une dispense de service pour l'exécution des prérogatives qui découlent de son agrément, sans préjudice de la restriction visée à l'article 57, alinéa 4, du même arrêté et sans préjudice de l'article VI.9, 9°, 12° et 13°;
2° par jour ouvrable, le temps pendant lequel le membre du personnel qui n'est pas délégué syndical, est en congé syndical visé à l'article 64 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police, sans préjudice de l'article VI.9, 9°, 12° et 13°;
3° par jour, le temps consacré effectivement à des formations jugées utiles, suivies à la demande du membre du personnel, y compris le temps consacré aux examens et épreuves organisés à cet effet ainsi que le temps de déplacement;
4° par jour, le temps consacré aux activités visées à l'article VIII.IV.10, 1°, 4°, 5° et 6°, PJPol, pour lesquelles une dispense de service est accordée.
Art. VI.9. Sont pris en compte pour le calcul des prestations de service pour la durée réelle :
1° sans préjudice de l'article VI.I.8, alinéa 2, PJPol, le temps, le cas échéant contingenté, consacré à la prestation imposée par ou en vertu des lois, pour laquelle le membre du personnel est commandé de service ou en raison de laquelle le membre du personnel, conformément à l'obligation prescrite par la loi, ou la loi sur la fonction de police intervient ou donne suite à toute demande d'intervention, quel que soit le jour, le lieu ou les circonstances;
2° le temps consacré aux soins de santé et aux soins d'accompagnement institutionnalisés au sein d'un service de police concernant les risques professionnels, qu'un membre du personnel déclare lui-même;
3° le temps consacré effectivement à des formations jugées utiles, suivies suite à la décision de l'autorité compétente, y compris le temps consacré aux examens et épreuves organisés à cet effet ainsi que le temps de déplacement;
4° le temps consacré aux consultations dans le cadre de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail;
5° le temps consacré aux soins dans le cadre du harcèlement sexuel au travail, qu'un membre du personnel déclare lui-même;
6° sans préjudice du 3° et des articles VI.5, 3° et VI.8, 3°, le temps consacré à l'information, à la formation et à la formation continuée visées à l'article III.IV.1^er PJPol;
7° la durée du déplacement qui a lieu dans le cadre d'un voyage de service, d'un détachement ou d'une mission temporaire visés à l'article XI.IV.13, 4°, PJPol. Si avec l'accord de l'autorité, le voyage de service, le détachement ou la mission temporaire s'exécute au départ du domicile ou du lieu de résidence, tels que visés à l'article XI.IV.13, 9° et 21°, PJPol, la durée du déplacement reste circonscrite à la totalité de la durée du trajet entre le domicile ou lieu de résidence et le lieu temporaire de travail qui excède la durée d'un déplacement entre le domicile ou lieu de résidence et le lieu habituel de travail. N'est toutefois pas prise en considération, la durée des déplacements effectués à la seule fin d'aller prendre un repas;
8° le temps durant lequel le membre du personnel jouit de la dispense de service visée à l'article 63, alinéa 1^er, de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police, sans préjudice de la limite visée à l'alinéa 2 du même article;
9° le temps consacré par le membre du personnel visé à l'article VI.8, 1° et 2° à sa participation aux travaux du comité de négociation et des comités de concertation, ainsi qu'aux réunions d'information et de consultation sur invitation du ministre ou de l'autorité concernée;
10° le temps consacré à répondre à une convocation adressée dans le cadre d'une enquête préalable à une procédure disciplinaire;
11° le temps qu'un membre du personnel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est initiée, consacre à :
a) la préparation de sa défense, lorsque l'autorité disciplinaire estime que les faits ne sont pas susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire ou lorsqu'elle est considérée comme renonçant aux poursuites et pour autant que la durée des prestations inscrite préalablement par le membre du personnel dans le cadre de cette procédure disciplinaire soit approuvée par l'autorité disciplinaire qui prend la décision finale;
b) la comparution devant les autorités investies du pouvoir de sanctionner ou devant le conseil de discipline, déplacements aller-retour inclus;
12° le temps que le défenseur du membre du personnel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est en cours, consacre à :
a) la préparation de la défense, pour autant que la durée des prestations présumée par le défenseur du membre du personnel dans le cadre de cette procédure disciplinaire soit approuvée par l'autorité disciplinaire qui prend la décision finale;
b) la comparution devant les autorités investies du pouvoir de sanctionner ou devant le conseil de discipline, déplacements aller-retour inclus;
13° pour autant que la durée des prestations présumée par le défenseur du membre du personnel soit approuvée par le responsable final de l'évaluation, le temps qu'il a consacré à la préparation de la défense dans le cadre d'une évaluation avec mention finale « insuffisant » du membre du personnel à l'effet de la comparution devant le responsable final de l'évaluation et, le cas échéant, devant le conseil d'appel visé à l'article VII.I.41 PJPol;
14° en ce compris les temps de déplacement, la partie officielle des activités de représentation ou de relations publiques à la condition qu'elles résultent directement de l'exécution de l'emploi ou de la fonction ou qu'elles soient commmandées au membre du personnel par un chef hiérarchique ou fonctionnel compétent en vertu de la loi, d'un règlemement ou d'une note de service;
15° en ce compris les temps de déplacement, les activités sportives organisées par la police fédérale ou par un corps de police locale qui sont reconnues comme s'inscrivant dans le cadre d'une formation autre qu'une formation de base ou de la préparation opérationnelle du personnel;
16° en ce compris les temps de déplacement, les activités sociales découlant d'un décès ou d'une assistance morale à un membre du personnel. La prise en compte n'est toutefois autorisée :
a) dans le cas d'une cérémonie funéraire d'un membre du personnel, que pour vingt membres du personnel au maximum, pour la composition d'un détachement d'honneur et d'une délégation de l'unité ou du service, les porteurs du cordon du poêle et le porteur du coussin pour distinctions honorifiques;
b) dans le cas où la cérémonie funéraire sans détachement d'honneur ou dans le cas de la cérémonie funéraire du conjoint d'un membre du personnel, de la personne avec laquelle il vivait en couple, d'un parent au premier degré du membre du personnel ou d'un parent à quelque degré que ce soit mais habitant sous le même toit que le membre du personnel, que pour quatre membres du personnel au maximum;
17° en ce compris le temps de déplacement, le temps consacré à donner des cours dans une école agréée ou dans une école instituée par le ministre ou le Ministre de la Justice. Sont toutefois exclus de la prise en compte, les temps de préparation des cours ou de correction.
La prise en compte est toutefois subordonnée à l'autorisation :
a) pour les membres de la police locale : du bourgmestre ou du collège de police ou de l'autorité désignée par une de ces instances;
b) pour les membres de la police fédérale : du directeur dont ils relèvent,
de donner des cours dans une de ces écoles dans le cadre de l'exécution du service.
Section 3.
Dispositions propres au personnel employé à temps partiel
Art. VI.10. Sont pris en considération pour le calcul des prestations de service exécutées pour la durée prévue à la grille de service ou dans le contrat de travail organisant les prestations à temps partiel du membre du personnel contractuel pour ce jour :
1° les congés durant lesquels on est réputé se trouver en activité de service;
2° les jours de travail pendant lesquels le membre du personnel est en congé de maladie ou en disponibilité pour maladie;
3° les jours ouvrables pendant lesquels le membre du personnel est un délégué syndical permanent visé au chapitre III de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entres les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, à l'exclusion de tous les autres jours, pour lesquels aucune prestation n'est prise en compte comme prestation de service.
Art. VI.11. Sont pris en considération pour le calcul des prestations de service exécutées pour la durée réelle, limitée à la durée prévue à la grille de service ou dans le contrat de travail organisant les prestations à temps partiel du membre du personnel pour ce jour :
1° par jour ouvrable, le temps pendant lequel le membre du personnel qui en qualité de délégué syndical visé au chapitre IV de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, est en congé syndical de préparation ou en congé syndical ou jouit d'une dispense de service pour l'exécution des prérogatives qui découlent de sa reconnaissance, sans préjudice de la restriction visée à l'article 57, alinéa 4, du même arrêté et sans préjudice de l'article VI.12, 9°, 12° et 13°;
2° par jour ouvrable, le temps pendant lequel le membre du personnel qui n'est pas délégué syndical, est en congé syndical visé à l'article 64 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, sans préjudice de l'article VI.12, 9°, 12° et 13°;
3° par jour, le temps consacré effectivement à des formations jugées utiles, suivies à la demande du membre du personnel, y compris le temps consacré aux examens et épreuves organisés à cet effet ainsi que le temps de déplacement;
4° par jour, le temps consacré aux activités visées à l'article VIII.IV.10, 1°, 4°, 5° et 6°, PJPol, pour lesquelles une dispense de service est accordée.
Art. VI.12. Sont pris en considération pour le calcul des prestations de service pour la durée réelle :
1° sans préjudice de l'article VI.I.8, alinéa 2, PJPol, le temps, le cas échéant contingenté, consacré à la prestation imposée par ou en vertu des lois pour laquelle le membre du personnel est commandé de service ou en raison de laquelle le membre du personnel, conformément à l'obligation prescrite par la loi, ou la loi sur la fonction de police, intervient ou donne suite à toute demande d'intervention, quel que soit le jour, le lieu ou les circonstances;
2° le temps consacré aux soins de santé et aux soins d'accompagnement institutionnalisés au sein d'un service de police concernant les risques professionnels, qu'un membre du personnel déclare lui-même;
3° le temps consacré effectivement à des formations jugées utiles, suivies suite à la décision de l'autorité compétente, y compris le temps consacré aux examens et épreuves organisés à cet effet ainsi que le temps de déplacement;
4° le temps consacré aux consultations dans le cadre de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail;
5° le temps consacré aux soins dans le cadre du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qu'un membre du personnel déclare lui-même;
6° sans préjudice du 3° et de l'article VI.11, 3°, le temps consacré à l'information, à la formation et à la formation continuée visées à l'article III.IV.1^er PJPol;
7° la durée du déplacement qui a lieu dans le cadre d'un voyage de service, d'un détachement ou d'une mission temporaire visée à l'article XI.IV.13, 4°, PJPol. Si avec l'accord de l'autorité, le voyage de service, le détachement ou la mission temporaire s'exécute au départ du domicile ou du lieu de résidence, tels que visés à l'article XI.IV.13, 9° et 21°, PJPol, la durée du déplacement reste circonscrite à la totalité de la durée du trajet entre le domicile ou lieu de résidence et le lieu temporaire de travail qui excède la durée d'un déplacement entre le domicile ou lieu de résidence et le lieu habituel de travail. N'est toutefois pas prise en considération, la durée des déplacements effectués à la seule fin d'aller prendre un repas;
8° le temps durant lequel le membre du personnel jouit de la dispense de service visée à l'article 63, alinéa 1^er, de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police, sans préjudice de la limite visée à l'alinéa 2 du même article;
9° le temps consacré par le membre du personnel visé à l'article VI.11, 1° et 2°, à sa participation aux travaux du comité de négociation et des comités de concertation, ainsi qu'aux réunions d'information et de consultation sur invitation du ministre ou de l'autorité concernée;
10° le temps consacré à répondre à une convocation adressée dans le cadre d'une enquête préalable à une procédure disciplinaire;
11° le temps qu'un membre du personnel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est initiée, consacre à :
a) la préparation de sa défense, lorsque l'autorité disciplinaire estime que les faits ne sont pas susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire ou lorsqu'elle est considérée comme renonçant aux poursuites et pour autant que la durée des prestations inscrite préalablement par le membre du personnel dans le cadre de cette procédure disciplinaire soit approuvée par l'autorité disciplinaire qui prend la décision finale;
b) la comparution devant les autorités investies du pouvoir de sanctionner ou devant le conseil de discipline, déplacements aller-retour inclus;
12° le temps que le défenseur du membre du personnel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est en cours, consacre à :
a) la préparation de la défense, pour autant que la durée des prestations présumée par le défenseur du membre du personnel dans le cadre de cette procédure disciplinaire soit approuvée par l'autorité disciplinaire qui prend la décision finale;
b) la comparution devant les autorités investies du pouvoir de sanctionner ou devant le conseil de discipline, déplacements aller-retour inclus;
13° pour autant que la durée des prestations présumée par le défenseur du membre du personnel soit approuvée par le responsable final de l'évaluation, le temps qu'il a consacré à la préparation de la défense dans le cadre d'une évaluation avec mention finale « insuffisant » du membre du personnel à l'effet de la comparution devant le responsable final de l'évaluation et, le cas échéant, devant le conseil d'appel visé à l'article VII.I.41 PJPol;
14° en ce compris les temps de déplacement, la partie officielle des activités de représentation ou de relations publiques à la condition qu'elles résultent directement de l'exécution de l'emploi ou de la fonction ou qu'elles soient commmandées au membre du personnel par un chef hiérarchique ou fonctionnel compétent en vertu de la loi, d'un règlemement ou d'une note de service;
15° en ce compris les temps de déplacement, les activités sportives organisées par la police fédérale ou par un corps de police locale qui sont reconnues comme s'inscrivant dans le cadre d'une formation autre qu'une formation de base ou de la préparation opérationnelle du personnel;
16° en ce compris les temps de déplacement, les activités sociales découlant d'un décès ou d'une assistance morale à un membre du personnel. La prise en compte n'est toutefois autorisée :
a) dans le cas d'une cérémonie funéraire d'un membre du personnel, que pour vingt membres du personnel au maximum, pour la composition d'un détachement d'honneur et d'une délégation de l'unité ou du service, les porteurs du cordon du poêle et le porteur du coussin pour distinctions honorifiques;
b) dans le cas où la cérémonie funéraire sans détachement d'honneur ou dans le cas de la cérémonie funéraire du conjoint d'un membre du personnel, de la personne avec laquelle il vivait en couple, d'un parent au premier degré du membre du personnel ou d'un parent à quelque degré que ce soit mais habitant sous le même toit que le membre du personnel, que pour quatre membres du personnel au maximum;
17° en ce compris le temps de déplacement, le temps consacré à donner des cours dans une école agréée ou dans une école instituée par le ministre ou le Ministre de la Justice. Sont toutefois exclus de la prise en compte, les temps de préparation des cours ou de correction.
La prise en compte est toutefois subordonnée à l'autorisation :
a) pour les membres de la police locale : du bourgmestre ou du collège de police ou de l'autorité désignée par une de ces instances;
b) pour les membres de la police fédérale : du directeur dont ils relèvent,
de donner des cours dans une de ces écoles dans le cadre de l'exécution du service.
CHAPITRE IV. - Désignation des membres du personnel exerçant une fonction dirigeante ou disposant d'un pouvoir de décision autonome
Art. VI.13. Sont considérés comme membres du personnel exerçant une fonction dirigeante ou disposant d'un pouvoir de décision autonome au sens de l'article VI.I.7, 1°, PJPol :
1° les détenteurs d'un mandat;
2° les chefs de service des directions dans une direction générale ou dans les services du commissaire général et les membres du secrétariat administratif et technique, ainsi que les chefs de service relevant du chef de corps d'un corps de police locale;
3° les chefs de service de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale;
4° les conseillers en prévention tels que visés dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail;
5° les membres d'un service d'accompagnement institutionnalisé au sein d'un service de police en rapport avec les risques professionnels et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail;
6° les médecins du service médical;
7° les vétérinaires;
8° les secrétaires de direction et les chauffeurs des détenteurs de mandat visés au 1°;
9° les chefs de service d'un centre d'information et de communication;
10° les ingénieurs, les informaticiens et les autres membres du personnel technique, pour autant que l'autorité compétente estime que leur présence personnelle soit nécessaire pour la sécurité des membres du personnel et de la population ou pour le bon fonctionnement du service de police;
11° les chefs d'atelier ou les mécaniciens en chef d'un parc automobile, qui exercent réellement une autorité ou qui assument une responsabilité;
12° les chefs de service techniques, les monteurs principaux de chauffage, les électriciens, les plombiers pour autant que ces fonctions comportent une autorité et un contrôle qui concernent l'ensemble des machines et/ou des installations.
Par membres du personnel visés à l'alinéa 1^er, il faut également comprendre :
1° les membres du personnel qui occupent une des fonctions visées à l'alinéa 1^er pour la durée du détachement ou de la mise à disposition;
2° les membres du personnel qui, en application de l'article VI.II.78 PJPol sont commissionnés pour une des fonctions visées à l'alinéa 1^er, pour la durée de leur commissionnement.
Les conditions générales de travail, respectivement conditions individuelles de travail pour les personnes visées à l'alinéa 1^er, 5° à 12°, sont fixées après concertation dans, respectivement, le comité supérieur de concertation et le comité de concertation de base concerné.
Par dérogation aux alinéas 1 et 2 et à l'exception des membres du personnel détenteurs d'un mandat, le ministre, suivant le cas, le bourgmestre ou le collège de police, peut, pour autant que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et après avis du chef de corps, du commissaire général ou du directeur général qu'il désigne, accorder au membre du personnel visé aux alinéas 1^er et 2 qui le demande, le droit aux conditions du travail énumérées aux articles VI.I.4 à VI.I.6 PJPol.
CHAPITRE V. - Détermination des circonstances exceptionnelles qui permettent de déroger à l'organisation du temps de travail
Art. VI.14. Il y a lieu d'entendre sous les circonstances visées à l'article VI.I.7, alinéa 1^er, 3°, PJPol :
1° les cas visés à l'article 3, § 1^er, 1° à 3° de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police;
2° le cas visé à l'article 140bis de la loi.
Art. VI.15. Il y a également lieu d'entendre sous les circonstances visées à l'article VI.I.7, alinéa 1^er, 3°, PJPol, la fixation par le ministre des temps de travail et de repos spécifiques pour les prestations de services effectuées par les membres :
1° du service de sécurité auprès du palais royal;
2° des unités chargées de la surveillance, la protection ou l'intervention spécialisées;
3° de la réserve générale de la police fédérale;
4° du service d'appui canin;
5° du service d'appui aérien.
Les conditions générales de travail, respectivement conditions individuelles de travail pour les personnes visées à l'alinéa 1^er, sont fixées après concertation dans, respectivement, le comité supérieur de concertation et le comité de concertation de base concerné.
TITRE VII. - La carrière barémique, la promotion par accession à un cadre ou niveau supérieur et le régime des mandats
CHAPITRE I^er. - La carrière barémique
Art. VII.1^er. Au moins tous les trois mois, le directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale, ou, selon le cas, le chef de corps, propose à l'autorité visée à l'article VII.II.3, § 2, alinéa 1^er, PJPol, les candidats qui entrent en considération pour l'attribution d'une échelle de traitement supérieure dans la carrière barémique avec mention de la date à partir de laquelle ils peuvent bénéficier de cette échelle de traitement.
Art. VII.2. Les propositions d'attribution d'une échelle de traitement supérieure sont collectives. Néanmoins, les propositions défavorables font l'objet d'un dossier individuel.
Art. VII.3. Pour constituer les propositions collectives visées à l'article VII.2, le directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale, ou, selon le cas, le chef de corps ou le service qu'il désigne, élaborent un dossier comprenant notamment :
1° la dernière évaluation bisannuelle du membre du personnel concerné;
2° un extrait de la liste nominative visée à l'article II.I.9 PJPol déterminant son ancienneté de grade et d'échelle de traitement;
3° le cas échéant, la preuve du suivi de la formation requise.
Art. VII.4. A l'issue de la procédure, le dossier visé à l'article VII.3, accompagné d'un extrait de l'acte d'attribution de l'échelle de traitement supérieure ou la décision de non-attribution, est classé dans le dossier personnel du membre du personnel concerné.
CHAPITRE II. - La promotion par accession à un cadre ou niveau supérieur
Section 1^re. - La promotion par accession à un cadre supérieur pour les membres du personnel du cadre opérationnel
Art. VII.5. Les candidats à la promotion par accession à un cadre supérieur joignent à leur candidature un document prouvant qu'ils répondent aux exigences de diplôme visées aux articles VII.II.11 à VII.II.13 PJPol, ainsi qu'un certificat de leur chef de corps prouvant qu'ils répondent aux conditions visées à l'article VII.II.8, 1°, 3° et 4°, PJPol.
Art. VII.6. L'épreuve professionnelle visée aux articles VII.II.18 et VII.II.19 PJPol consiste en la rédaction d'un résumé et d'un commentaire à l'issue d'une conférence portant sur un sujet d'actualité en rapport avec la fonction policière à exercer.
Art. VII.7. La décision visée à l'article VII.II.20 PJPol est prise à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. VII.8. Après avoir pris la décision visée à l'article VII.II.20 PJPol la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale rédige, sur base des données rassemblées, visées à l'article IV.26, une fiche synthétique qui reprend les points perfectibles et les qualités principales du candidat.
La fiche visée à l'alinéa 1^er est reprise dans le dossier personnel et une copie est mise à disposition des écoles de police quand le candidat est appelé en formation.
Art. VII.9. Le service visé aux articles VII.II.11, alinéa 2, VII.II.12, alinéa 2, VII.II.13 PJPol, est la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale.
Section 2. - La promotion par accession à un niveau supérieur pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique
Sous-section 1^re. - Dispositions générales
Art. VII.10. Les épreuves de sélection pour les candidats à la promotion par accession à un niveau supérieur dans le cadre administratif et logistique sont organisées par la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale.
Art. VII.11. L'organisation des épreuves visées à l'article VII.10 est annoncée par la voie du bulletin du personnel visé à l'article II.15.
Art. VII.12. Les candidats visés à l'article VII.10 joignent à leur candidature un document dont il ressort qu'ils satisfont aux exigences de diplôme visées à l'article VII.IV.9, 2°, PJPol, de même qu'une attestation émanant de leur chef de corps ou du directeur général de la direction générale à laquelle ils appartiennent et dont il ressort qu'ils répondent aux conditions visées à l'article VII.IV.9, 1°, 3° et 4°, PJPol.
Sous-section 2. - L'examen de niveau
Art. VII.13. La direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale détermine le programme et organise les épreuves visées aux articles VII.IV.13, alinéa 2, VII.IV.14, alinéa 2 et VII.IV.15, alinéa 2, PJPol.
Sous-section 3. - Les épreuves de sélection pour l'accession au niveau C
Art. VII.14. Les épreuves de sélection pour les candidats à la promotion par accession au niveau C consistent en une épreuve écrite relative à un ou plusieurs sujets concernant la police et notée par la commission de sélection visée à l'article VII.IV.18, 3°, PJPol, dénommée ci-après la commission de sélection.
Art. VII.15. Les candidats, dont la note relative à l'épreuve, visée à l'article VII.14, atteint au moins la moitié des points, ont réussi.
Sous-section 4. - Les épreuves de sélection pour l'accession au niveau A ou B
Art. VII.16. Les épreuves de sélection pour les candidats à la promotion par accession au niveau A ou B consistent en une épreuve de personnalité, une épreuve professionnelle écrite et un entretien de sélection devant la commission de sélection.
Art. VII.17. L'épreuve professionnelle visée à l'article VII.16, consiste en la rédaction d'une dissertation commentée d'un texte ou d'un exposé relatif à un sujet concernant la police, adapté au niveau visé et noté par la commission de sélection.
Art. VII.18. L'aptitude générale du candidat est analysée sur base d'une synthèse de l'ensemble des épreuves de sélection préalables, rédigée par un membre qualifié de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale, désigné par le directeur de cette direction ainsi que sur base de tout autre élément estimé utile, obtenu à l'occasion de l'entretien de sélection visé à l'article VII.16.
Art. VII.19. Les candidats qui satisfont tant à l'épreuve de personnalité qu'à l'entretien de sélection et qui ont obtenu au moins la moitié des points pour l'épreuve professionnelle écrite, ont réussi.
Sous-section 5. - La commission de sélection
Art. VII.20. La commission, visée aux articles VII.14 et VII.16, est composée :
1° du président, membre qualifié de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale;
2° de deux assesseurs, membres du personnel, du même niveau ou du niveau supérieur, du cadre administratif et logistique, dont l'un est issu de la police fédérale et l'autre de la police locale.
Art. VII.21. § 1^er. Le directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale établit une liste des membres du personnel de la police fédérale susceptibles de sièger au sein de la commission visée à l'article VII.20.
La Commission permanente de la police locale établit, dans le même but, une liste des membres du personnel de la police locale.
§ 2. Le directeur de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale désigne, pour chaque procédure de sélection, les membres siégeant au sein de la commission.
Tout membre, à l'égard duquel il existe des éléments mettant en doute son respect de la déontologie ou sa capacité à évaluer les candidats, est rayé de la liste visée au § 1^er. Dans un tel cas, le directeur de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale informe par écrit le membre concerné de la commission de sa décision motivée.
CHAPITRE III. - Les mandats
Art. VII.22. Sous l'appellation "effectifs", visée à l'article VII.III.4, alinéa 2, PJPol, est compris le total, à la date visée à l'article VII.III.6 PJPol, de tous les membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique.
Art. VII.23. Le service visé à l'article VII.III.38 PJPol est la direction de la mobilité et de la gestion des carrières de la police fédérale.
Art. VII.24. Le service visé à l'article VII.23 porte sans délai les désignations par mandat à la connaissance de l'autorité compétente, visée à l'article VI.I.1^er, 1°, PJPol, qui se charge de la publication aux membres du personnel de la police locale et fédérale.
Une publication envoyée par courrier électronique, est toujours confirmée par un accusé de réception.
Art. VII.25. La publication mentionne au moins l'identité et le service du membre du personnel désigné, le mandat octroyé et la date d'exécution de la décision. Sauf dans les cas d'urgence, cette date tombe au plus tôt quinze jours après la publication.
Art. VII.26. Le modèle du rapport d'évaluation visé à l'article VII.III.87, alinéa 2, PJPol est fixé à l'annexe 7.
TITRE VIII. - Les congés et absences
Art. VIII.1^er. Le congé annuel de vacances peut être refusé pour des raisons de service exceptionnelles. Le refus est communiqué au membre du personnel dans les quatorze jours qui suivent l'introduction de la demande et en tout cas avant la date prévue pour le début du congé.
Le congé annuel de vacances, refusé conformément à l'alinéa 1^er, est reporté jusqu'au 1^er avril de l'année suivante.
Si le membre du personnel n'a pu prendre son congé de vacances reporté avant la date visée à l'alinéa 2, ce congé peut être reporté dans l'année courante. A cette fin, le membre du personnel adresse à l'autorité compétente visée à l'article VI.I.1, 1°, PJPol une requête dans laquelle il expose en particulier les raisons pour lesquelles il n'a pu prendre son congé de vacances avant le 1^er avril.
L'autorité visée à l'alinéa 3 communique sa décision au membre du personnel concerné endéans les sept jours de la réception de la requête.
Art. VIII.2. Le membre du personnel peut introduire après la prise de connaissance de la décision de refus de l'octroi du congé annuel de vacances, ainsi que, le cas échéant, de la décision visée à l'article VIII.1, alinéa 4, une procédure auprès de l'organe consultatif visé à l'article VIII.III.7 PJPol.
Pour être valable, la procédure doit être introduite dans les sept jours ouvrables suivant la prise de connaissance visée à l'alinéa 1^er, par lettre avec accusé de réception ou par pli recommandé dans lequel la durée, la période du congé de vacances, ainsi que la date de la demande et la date de la notification de la décision de refus sont mentionnées.
L'organe consultatif précité rend, dans les sept jours suivant la réception de la lettre visée à l'alinéa 2, un avis motivé à l'autorité compétente pour le membre du personnel concerné.
Une copie de l'avis visé à l'alinéa 3 est envoyé dans le même délai au membre du personnel concerné.
Art. VIII.3. L'autorité compétente pour le membre du personnel concerné informe ce dernier de sa décision dans les sept jours qui suivent la notification visée à l'article VIII.2, alinéa 3.
Art. VIII.4. Les chefs de service qui dépendent du commissaire général ou d'un directeur général ou d'un chef de corps de police locale sont exclus des droits et absences visés aux articles VIII.XIV.4, alinéa 1^er, VIII.XV.6, alinéa 1^er, VIII.XVI.2, alinéa 1^er et VIII.XVIII.2, alinéa 1^er, PJPol.
TITRE X. - La protection médicale
Art. X.1^er. Pour l'application du présent titre, il y a lieu d'entendre par :
1° « les médecins du service médical » : les médecins appartenant au service médical des services de police ou agréés par le ministre ou l'autorité qu'il désigne, qui procèdent aux consultations dans les installations du service médical sur base d'un contrat de prestations;
2° « les médecins externes agréés » : les médecins agréés par le ministre ou l'autorité désignée par lui et consultant dans leur propre cabinet;
3° « AMI » : l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité organisée par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
4° « le ticket modérateur » : l'intervention personnelle du bénéficiaire visée à l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Art. X.2. Le droit aux soins de santé gratuits est garanti, au choix du membre du personnel qui en bénéficie, par soit :
1° la fourniture gratuite de soins dans les installations du service médical;
2° le remboursement en tiers-payant du ticket modérateur pour les soins fournis par les médecins agréés externes qui envoient, à cet effet, leurs états d'honoraires trimestriels au service médical;
3° le remboursement du ticket modérateur pour les soins fournis par les autres prestataires ou institutions de soins.
Art. X.3. Le droit aux soins dentaires gratuits est garanti, au choix du membre du personnel qui en bénéficie, par soit :
1° la fourniture de soins dentaires gratuits dans les installations du service médical;
2° le remboursement du ticket modérateur pour les soins fournis en dehors du service médical.
Art. X.4. Le droit aux médicaments gratuits est garanti par soit :
1° la délivrance gratuite dans les infirmeries, de pansements et de médicaments d'usage courant à condition d'avoir été prescrits par un médecin du service médical ou par un médecin externe agréé;
2° la délivrance gratuite dans les pharmacies des spécialités pharmaceutiques ou des préparations magistrales;
3° le remboursement du ticket modérateur pour les spécialités pharmaceutiques ou les préparations magistrales.
Art. X.5. Les médicaments qui ne sont pas repris dans la nomenclature AMI visés à l'article X.I.2, alinéa 2, PJPol sont inventoriés par le directeur du service médical et approuvés par le ministre.
Art. X.6. Le droit aux prothèses gratuites est garanti par le remboursement du ticket modérateur pour les prothèses autres que celles visées aux articles X.7 et X.8 au membre du personnel qui en bénéficie.
Art. X.7. Les prothèses dentaires effectuées dans les installations du service médical sont fournies au prix coûtant.
A partir de l'âge de 50 ans accomplis, les prothèses dentaires effectuées dans un cabinet dentaire sont remboursées à concurrence du ticket modérateur. Le renouvellement et la réparation de ces prothèses s'effectuent conformément aux règles de la nomenclature AMI.
Art. X.8. Sur prescription d'un ophtalmologue agréé par le service médical, le service médical fournit gratuitement des lunettes de correction. Des doubles foyers ne sont cependant délivrés gratuitement qu'à partir de l'âge de 47 ans accomplis.
Le renouvellement gratuit des montures n'est admis qu'après l'expiration d'une période de cinq ans à partir de la date de la fourniture de la monture antérieure. Le remplacement gratuit des verres n'est admis qu'après l'expiration d'une période de deux ans à partir de la date de la fourniture des verres antérieurs.
Art. X.9. Le modèle du certificat médical visé à l'article X.II.1^er, PJPol est fixé en annexe 8.
Art. X.10. La déclaration d'un accident de travail est effectuée au moyen d'un formulaire conforme au modèle en annexe 9.
Art. X.11. La déclaration d'une maladie professionnelle est effectuée au moyen d'un formulaire conforme au modèle en annexe 10.
Art. X.12. L'attestation médicale visée à l'article X.III.8, alinéa 3, PJPol, est rédigée d'après le modèle en annexe 11.
Art. X.13. L'attestation médicale visée à l'article X.III.8, alinéa 4, PJPol, est rédigée d'après le modèle en annexe 12.
Art. X.14. Les membres du personnel du cadre administratif et logistique visés à l'article X.I.1^er, alinéa 1^er, 2°, PJPol, sont ceux repris en annexe 13.
Art. X.15. Le service visé à l'article X.III.7 PJPol est la direction de la mobilité et de la gestion des carrières de la police fédérale.
TITRE XI. - Les modalités du statut pécuniaire
CHAPITRE I^er. - Elargissement du champ d'application au profit du cadre administratif et logistique
Art. XI.1^er. Pour l'application de l'article XI.I.1^er, 5°, PJPol, l'indemnité de téléphone visée à l'article XI.IV.6 PJPol est allouée aux membres du cadre administratif et logistique suivants :
1° les porte-paroles du service presse et relations publiques;
2° les gestionnaires-systèmes de la police fédérale à un niveau déconcentré;
3° les gestionnaires-systèmes des Carrefours d'Information de l'Arrondissement;
4° les gestionnaires-systèmes spécialisés en radiophonie du service de la télématique et de la communication radio de la direction de la télématique de la police fédérale;
5° les membres du service Engineering du service de l'informatique centralisée;
6° les membres du service Engineering du service réseaux;
7° les techniciens du service réseaux télématiques opérationnels du service réseaux;
8° les informaticiens de niveau A ou B du service développements techniques du service informatique décentralisé;
9° les pilotes et le chef de la maintenance du service d'appui aérien de la police fédérale;
10° les assistants sociaux de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale - stress team -, ou de la direction de la police des voies de communication de la police fédérale - Section Aéroport national BRUXELLES, ou ceux travaillant auprès des services de coordination et d'appui déconcentrés;
11° les psychologues de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale - stress team ou de la direction de la police des voies de communication de la police fédérale - Section Aéroport national BRUXELLES;
12° les chauffeurs-mécaniciens du service quartier de la direction générale des moyens en matériel de la police fédérale ainsi que ceux de la direction générale de la police judiciaire ou des membres du personnel investis d'un mandat;
13° les secrétaires de direction des directeurs généraux ou des membres du personnel investis d'un mandat;
14° le chef du service avis et contrôle;
15° le chef du service équipement personnel de la direction générale des moyens matériels de la police fédérale;
16° dans les services d'appui logistique de la direction générale des moyens matériels de la police fédérale, tous les chefs de service du service appui et des sections ravitaillement et centres de service ainsi que :
a) dans la section centre de services : les chefs de bureau des bureaux réparation et entretien, quartier et transport et les membres du service transport;
b) dans la section ravitaillement : le chef du magasin central;
17° les membres du personnel de la direction générale de l'appui opérationnel de la police fédérale - direction de la collaboration policière opérationnelle;
18° les médecins et médecins vétérinaires du service médical;
19° les conseillers en prévention de la direction du service interne de prévention et de protection au travail;
20° les membres du personnel d'un corps de la police locale qui sont désignés par le chef de corps comme exerçant une fonction analogue à celles visées aux 1°, 2°, 8°, 10°, 11°, 13°, 15° et 16°, au sein d'un corps de la police locale.
Art. XI.2. Pour l'application de l'article XI.I.1^er, 8°, PJPol, l'intervention visée à l'article XI.V.3 PJPol peut être allouée aux membres du personnel du cadre administratif et logistique dont le décès résulte d'un accident de travail tel que visé au 1° du même article, alors qu'il est intégré dans un dispositif opérationnel ou engagé en appui direct de ce dernier.
CHAPITRE II. - Modalités relatives aux allocations
Art. XI.3. En application de l'article XI.III.6, § 1^er, alinéa 3, PJPol ne peuvent ouvrir le droit à l'allocation visée à ce même article :
1° toutes les activités inscrites au programme de formation d'un membre du personnel ayant la qualité d'aspirant;
2° les prestations effectuées au bénéfice d'un département ministériel ou d'un organisme national, supranational ou étranger qui ne découlent pas directement de la mission, du détachement ou de la mise à disposition, ou, si elles en découlent directement, celles qui sont exclues en exécution du présent arrêté;
3° les soins visés à l'article VI.1^er, 4°;
4° toutes les activités d'un défenseur d'un membre du personnel dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou d'évaluation;
5° les activités d'un membre du personnel qui sont liées à la préparation de sa défense ou de l'entretien dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou d'évaluation, en ce compris la rédaction d'un mémoire;
6° le temps de déplacement pour se rendre à ou revenir de l'étranger lorsque le trajet s'effectue en transport en commun ou en tant que passager d'un véhicule d'un des corps de police ou d'un véhicule privé, et que le déplacement de service a pour objet :
a) la participation à une formation, un séminaire ou à toute autre forme de congrès;
b) la participation à des activités de représentation ou de relations publiques, lorsqu'elles résultent directement de l'exécution de l'emploi ou de la fonction;
7° dans le cadre de prestations réduites pour maladie, la durée de temps comptabilisée à titre de prestation fictive;
8° les activités visées aux articles VI.8 et VI.11.
Art. XI.4. Par membres du personnel visés à l'article XI.III.12, alinéa 1^er, 2°, PJPol, il y a lieu d'entendre :
1° à l'exception de ceux qui font partie des équipes techniques, les membres du personnel qui sont titulaires du brevet autorisant une mise en place dans les unités provinciales de circulation de la police fédérale, et qui occupent un emploi dans lesdites unités en tant que membre du personnel roulant;
2° les membres de la police fédérale qui sont titulaires du brevet autorisant une mise en place dans les unités provinciales de circulation de la police fédérale, et qui occupent l'emploi d'estafette auprès du service quartier des centres de service - centre de Bruxelles, de la direction générale des moyens matériels de la police fédérale;
3° les membres de la police fédérale qui sont titulaires du brevet autorisant une mise en place dans les unités provinciales de circulation de la police fédérale, et qui occupent un emploi de motocycliste au sein du service de sécurité auprès du palais royal;
4° à l'exception de ceux qui font partie des équipes radar, les membres de la police locale ou communale qui sont titulaires du brevet autorisant une mise en place dans les unités provinciales de circulation de la police fédérale, et qui occupent un emploi au sein d'un service chargé des missions spécifiques de la police de la route dans la zone;
et qui, pour effectuer le service visé à l'article XI.III.12, 2°, PJPol, font usage de voitures rapides, semi-rapides ou de motocyclettes de service.
Les voitures rapides sont les voitures qui ont une vitesse de pointe égale ou supérieure à 220 kilomètres/heure.
Les voitures semi-rapides sont les voitures qui ont une vitesse de pointe égale ou supérieure à 180 kilomètres/heure et inférieure à 220 kilomètre/heure.
Les motocyclettes de service sont les motocyclettes avec une cylindrée d'au moins 400 cc et qui ont une vitesse de pointe égale ou supérieure à 160 kilomètres/heure.
Art. XI.5. Pour l'application de l'article XI.III.12, alinéa 1^er, 5°, PJPol, bénéficient :
1° du montant prévu pour les "membres chargés des interventions" et stationnés à Bruxelles : le directeur et les membres de la direction des unités spéciales de la police fédérale stationnés à Bruxelles, qui appartiennent, soit :
a) au service des opérations, à l'exception du personnel du secrétariat;
b) au service du personnel - cellule formation;
c) aux services d'intervention, d'observation ou technique, à l'exception du personnel des secrétariats ou magasins;
d) à l'Undercover Team, à l'exception du personnel du secrétariat;
e) au service Disaster Victim Identification;
ainsi que les armuriers artificiers qui participent au rôle de permanence "explosifs";
2° du montant prévu pour les « membres chargés des interventions » mais qui ne sont pas stationnés à Bruxelles : les membres du personnel qui, à l'exception du personnel des secrétariats et des magasins, appartiennent au commandement, aux sections d'arrestation, d'observation et technique des pelotons de protection, d'observation, de support et d'arrestation de la direction des unités spéciales de la police fédérale;
3° du montant prévu pour les « autres membres », lorsqu'ils sont stationnés à Bruxelles : les membres de la direction des unités spéciales de la police fédérale stationnés à Bruxelles qui ne sont pas visés au 1°;
4° du montant prévu pour les « autres membres », lorsqu'ils ne sont pas stationnés à Bruxelles : les membres des pelotons de protection, d'observation, de support et d'arrestation de la direction des unités spéciales de la police fédérale qui ne sont pas visés au 2°.
Art. XI.6. Pour l'application de l'article XI.III.12, alinéa 1^er, 6°, PJPol, bénéficient de l'allocation de fonction « police de proximité » les membres du personnel du cadre de base qui, appartiennent à un corps de police locale et qui exercent, pour l'essentiel de leur activité, une fonction d'accueil de nature policière, de première intervention ou d'agent de quartier ou de secteur, et sont désignés par le chef de corps pour une pareille fonction. Ne tombent pas sous l'application de cette définition : les membres du personnel qui remplissent des fonctions administratives, logisitiques ou de secrétariat, ou qui appartiennent aux services d'enquêtes ou de recherches ou qui bénéficient déjà d'une autre allocation de fonction.
Bénéficient de la même allocation les membres du cadre de base :
1° appartenant au bureau fonction de police ou au team immigration du bureau « contrôle frontalier » de la section aéroport national BRUXELLES pour autant qu'ils n'y occupent pas un emploi de secrétariat ou d'administration ou dans une unité d'enquête;
2° appartenant à la police aéronautique et mis en oeuvre dans les aéroports régionaux pour autant qu'ils n'y occupent pas un emploi de secrétariat ou d'administration ou dans une unité d'enquête;
3° appartenant à la brigade métro, pour autant qu'ils n'y occupent pas un emploi de secrétariat ou d'administration ou dans une unité d'enquête.
Art. XI.7. Pour l'application des articles XI.III.22, § 1^er, alinéa 2, et XI.III.22, § 2, alinéa 2, PJPol, une demi-allocation est allouée au membre du personnel appelé à séjourner dans un autre pays que ceux repris à l'annexe 14, pour les jours autres que ceux où la mission d'inspection de pré-embarquement ou d'escorte s'exécute, pendant lesquels il séjourne dans un hôtel situé ou non sur le domaine de l'aéroport local et qui n'a pas été désigné comme sûr par l'autorité. Il en est de même pour les jours où, bien qu'ayant été logé dans un endroit désigné comme sûr situé hors le domaine de l'aéroport, il doit effectuer des déplacements obligatoires entre l'aéroport et cet endroit et vice-versa.
Un pays repris sur la liste en annexe 14 est considéré comme retiré de celle-ci, durant la période où le ministre des Affaires Etrangères déconseille le séjour des ressortissants belges sur son territoire.
Art. XI.8. Les corps, unités, services ou emplois visés à l'article XI.III.31, § 2, PJPol, sont :
1° ceux figurant à l'annexe 15;
2° ceux mentionnés comme tels aux tableaux organiques des directions générales de la police fédérale;
3° pour ce qui a trait au bilinguisme néerlandais-français : le personnel des postes et services de police implantés sur le territoire des communes visées à l'article 8, alinéa 1^er, 3°, 4°, 6°, 8° et 10°, de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, ainsi que, le cas échéant, le personnel des autres postes et services de police de la zone qui fonctionne comme centraliste dans un centre de communication ou qui peut être amené à intervenir régulièrement sur le territoire d'une de ces communes;
4° pour ce qui a trait au bilinguisme français-néerlandais : le personnel des postes et services de police implantés sur le territoire des communes visées à l'article 8, 5°, 7° et 9°, de l'arrêté visé au 3°, ainsi que, le cas échéant, le personnel des autres postes et services de police de la zone qui fonctionne comme centraliste dans un centre de communication ou qui peut être amené à intervenir régulièrement sur le territoire d'une de ces communes;
5° pour ce qui a trait au bilinguisme néerlandais-français : les emplois de la zone que le bourgmestre ou le collège de police désigne, pour les zones comprenant les communes visées à l'article 7, alinéa 1^er, de l'arrêté visé au 3°;
6° pour ce qui a trait au bilinguisme allemand-français : le personnel des postes et services de police implantés sur le territoire des communes de la région de langue allemande visée à l'article 5 de l'arrêté visé au 3°;
7° pour ce qui a trait au bilinguisme français-allemand : les emplois que le bourgmestre ou le collège de police désigne, pour les zones de police comprenant les communes visées à l'article 8, 2°, de l'arrêté visé au 3°;
8° pour ce qui a trait au bilinguisme néerlandais-français et français-néerlandais : le personnel des postes et services de police implantés sur le territoire des communes visées à l'article 6, alinéa 1^er, de l'arrêté visé au 3°.
Art. XI.9. Pour l'application de l'article XI.III.32, § 1^er, alinéa 1^er, PJPol, les corps, unités, services ou emplois où une ou plusieurs des langues visées à l'article XI.10 sont reconnues comme utiles pour la police fédérale sont ceux figurant à l'annexe 16.
Art. XI.10. Les langues qui sont considérées comme pouvant présenter une réelle utilité visées à l'article XI.III.32, § 1^er, alinéa 2, PJPol, sont l'anglais, l'italien, l'espagnol, l'arabe, le turc, le chinois (mandarin ou cantonais), le polonais, le tchèque, le slovaque, le hongrois, le serbo-croate, l'albanais, le serbe, le bulgare, le roumain, le russe, le croate et la langue des signes.
Art. XI.11. Pour l'application de l'article XI.III.44, § 2, PJPol, l'autorité habilitée à fixer le montant de la nourriture, tel que visé à l'article 4, alinéa 1^er, de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 réglant la prime de mer du personnel navigant de l'Administration des Affaires maritimes et de la navigation, est le directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale.
CHAPITRE III. - Modalités relatives aux indemnités
Art. XI.12. Pour l'application, aux membres du personnel de la police fédérale, de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, il y a lieu d'entendre par :
1° « service du personnel ou agent désigné à cet effet » : le membre du personnel assurant la direction d'un service ou d'un échelon équivalent dans une direction de la police fédérale;
2° « autorité chargée de l'administration ou agent mandaté à cet effet » : le membre du personnel assurant la direction d'une direction de la police fédérale ou d'un échelon équivalent;
3° « agent habilité par le ministre pour le traitement des objections » : le directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale.
Art. XI.13. Bénéficient du montant de l'indemnité pour frais réels d'enquête visée à l'article XI.IV.3 PJPol :
1° les membres du personnel des services judiciaires déconcentrés ou de cellules d'enquête, pour autant qu'ils n'y occupent ni un emploi de secrétariat ou d'administration tel que visé à l'article 29 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, ni un emploi de gestion. Sont assimilés à des emplois de gestion, les emplois occupés par des analystes criminels;
2° les membres du personnel du service de police judiciaire en milieu militaire, pour autant qu'ils n'y occupent ni un emploi de secrétariat ou d'administration tel que visé au 1°, ni un emploi de gestion. Sont assimilés à des emplois de gestion, les emplois occupés par des analystes criminels;
3° les membres du personnel de la direction des unités spéciales visés à l'article XI.5, 1° et 2°, à l'exception du directeur de cette direction ainsi que des membres du personnel qui occupent un emploi de gestion;
4° les membres du personnel de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - office central de la répression de la corruption et office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée de la police fédérale, pour autant qu'ils n'occupent dans ces services ni un emploi de secrétariat ou, d'administration tel que visé au 1°, ni un emploi de gestion. Sont assimilés à des emplois de gestion, les emplois occupés par des analystes criminels;
5° les membres du personnel des services de recherche ou d'enquête de la police locale, pour autant qu'ils n'y occupent ni un emploi de secrétariat ou d'administration tel que visé au 1°, ni un emploi de gestion. Sont assimilés à des emplois de gestion, les emplois occupés par des analystes criminels;
6° le membre du personnel appartenant aux unités d'enquête créées au sein de la direction de la police des voies de communication de la police fédérale, pour autant qu'ils n'y occupent ni un un emploi de secrétariat ou d'administration, tel que visé au 1°, ni un emploi de gestion. Sont assimilés à des emplois de gestion, les emplois occupés par des analystes criminels.
Art. XI.14. Les membres du personnel visés à l'article XI.IV.5, § 1^er, 3°, PJPol sont :
1° les membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui ne bénéficient pas de l'indemnité mensuelle forfaitaire pour frais réels d'enquête;
2° les membres du personnel des carrefours d'information de l'arrondissement qui ne bénéficient pas de l'indemnité mensuelle forfaitaire pour frais réels d'enquête.
Art. XI.15. Pour l'application de l'article XI.IV.13, 4°, alinéa 7, PJPol, sont également assimilés à un déplacement de service, les comparutions éventuelles de membres du personnel qui résultent de convocations adressées par :
1° les commissions de sélection et d'évaluation visées aux parties VI et VII, PJPol;
2° le conseil d'appel visé à la partie VII, titre Ier, chapitre III, section 3, PJPol;
3° la commission médicale des litiges visée à l'article X.II.10 PJPol;
4° les services de la direction des relations internes de la police fédérale, de la direction du service interne de prévention et de protection au travail.
Ne constitue pas une convocation, le fait de solliciter un rendez-vous auprès d'un des services visés au 4° et de l'obtenir.
Est également assimilé à un déplacement de service, le fait pour un membre du personnel de participer à des épreuves de sélection préalables à la désignation à un emploi ou à l'admission à un cycle de formation en vue d'une promotion à un grade, cadre ou niveau supérieur ou le fait d'être convoqué dans le cadre d'une enquête préalable à la procédure disciplinaire.
Art. XI.16. Pour l'application de l'article XI.IV.13, 12°, alinéas 1^er et 2, PJPol, il y a lieu d'entendre par complexe de bâtiments : un ensemble de bâtiments et dépendances implantés dans un cercle d'un rayon de 750 m et/ou désigné comme tel. Pour les corps de police locale, le complexe doit appartenir à la même zone.
Pour la police fédérale, le ministre fixe, sur proposition du directeur général de la direction générale des ressources humaines, la liste des ensembles de bâtiments qui sont considérés comme un complexe de bâtiments constituant un seul et même lieu habituel de travail.
Art. XI.17. Pour l'application de l'article XI.IV.20, alinéa 2, PJPol, un repas est censé pris dans un mess, un ménage ou un restaurant de la police fédérale, des forces armées, des ministères ou parastataux fédéraux, communautaires ou régionaux, d'une commune ou de tout autre organisme ou entreprise avec lequel/laquelle un accord a été conclu, dès lors que le membre du personnel a, compte tenu des modalités d'exécution d'une consigne, d'une opération impromptue ou d'un déplacement de service, reçu comme directive de l'autorité d'y prendre son (ses) repas ou que, pendant la période dont question à l'article XI.18 et alors qu'il se trouvait à l'occasion d'une consigne, d'une opération impromptue ou d'un déplacement de service effectué en Belgique dans un bâtiment ou un complexe de bâtiments tel que visé à l'article XI.16 susmentionné et abritant pareil mess, ménage, restaurant ou tout autre service délivrant de la restauration, aucune des modalités d'exécution de la consigne, de l'opération impromptue ou du déplacement de service ou aucune des circonstances de temps et de lieu n'y faisaient obstacle.
En la matière, il s'agit d'une question de fait appréciée par l'autorité qui commande la consigne, l'opération impromptue ou le déplacement de service.
Art. XI.18. Les périodes visées à l'article XI.IV.22 PJPol, sont celles comprises entre :
1° 06.00 heures et 08.00 heures pour le petit déjeuner;
2° 12.00 heures et 14.00 heures pour le repas de midi;
3° 18.00 heures et 20.00 heures pour le repas du soir;
4° 00.00 heure et 02.00 heures pour le repas de nuit, pour autant, dans ce dernier cas, que le membre du personnel ait été commandé pour l'exécution effective d'une prestation couvrant cette période.
Art. XI.19. L'obligation de loger hors du domicile visée à l'article XI.IV.25, § 1^er, alinéa 1^er, PJPol, est présumée chaque fois que le membre du personnel effectue un déplacement de service, participe à une opération impromptue ou se trouve consigné, pendant la totalité de la période comprise entre 00.00 heure et 05.00 heures.
Art. XI.20. La longueur minimale du trajet visée à l'article XI.IV.25, § 1^er, alinéa 2, PJPol, est fixée à soixante kilomètres.
La distance visée à l'alinéa 1^er est ramenée à quinze kilomètres si le membre du personnel a fait usage d'une bicyclette pour accomplir son voyage de service ou son rappel ou pour prendre part à l'opération impromptue.
Art. XI.21. Pour l'application de l'article XI.IV.26 PJPol, aux membres du personnel de la police fédérale, l'autorité habilitée à autoriser l'indemnisation des frais de repas dans les circonstances visées à ce même article, est l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure à l'autorité qui a commandé un voyage de service.
Art. XI.22. Pour l'application de l'article XI.IV.27 PJPol, peuvent autoriser un remboursement des frais de nourriture et/ou de logement qui va au delà des montants repris aux tableaux 1 et/ou 3 de l'annexe 9 PJPol :
1° les directeurs de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et le directeur des unités spéciales de la police fédérale, lorsque les circonstances particulières qui entourent l'exécution d'une mission à caractère opérationnel imposent un dépassement de plus de 33 % des montants figurant au tableau 1 ou un dépassement des montants figurant au tableau 3;
2° le commandant du service de sécurité auprès du palais royal, lorsque l'exécution effective des missions de protection des membres de la famille royale ou d'autres personnalités impose les dépassements visés au 1°;
3° le commandant du service SHAPE, lorsque l'exécution effective des missions de protection du SACEUR impose les dépassements visés au 1°;
4° le directeur de la réserve générale de la police fédérale lorsque l'exécution effective des missions de protection de personnes impose les dépassements visés au 1°;
5° l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale, tout directeur général de la police fédérale ou le bourgmestre, le collège de police ou l'autorité désignée par l'une de ces deux instances, pour les corps de police locale, lorsque la mission d'un membre du personnel revêt aussi un aspect de relations publiques et impose de ce fait les dépassements visées au 1°;
6° lorsqu'une des autorités visées au 1° à 5° est elle-même concernée, l'autorisation de remboursement est donnée par l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure. Pour les directeurs généraux, cette autorité est le commissaire général.
Lorsque le commissaire général ou l'inspecteur général sont concernés, l'autorisation est donnée par le membre de son cabinet que le ministre désigne.
Art. XI.23. Par dérogation à la condition des cinq heures visées à l'article XI.IV.28 PJPol, le membre du personnel qui est engagé dans ou rappelé pour une opération impromptue peut, sur décision de l'autorité, bénéficier, en exécution de l'article XI.IV.33, § 1^er, alinéa 1^er, PJPol, d'une collation prise en charge directement par l'Etat dès qu'à 07.00, 13.00, 19.00 ou 01.00 heures, il apparaît que le déploiement dure depuis une heure au moins et que, selon toute vraisemblance, il se prolongera au delà de 08.00, 14.00, 20.00 ou 02.00 heures.
Art. XI.24. Pour l'application aux membres du personnel de la police fédérale, de l'article XI.IV.35, § 2, alinéa 2, PJPol, l'autorité habilitée à pouvoir prolonger la période pendant laquelle le régime d'indemnisation des frais de nourriture résultant d'un transfert du lieu habituel de travail peut être appliqué, est le directeur général de la direction générale des ressources humaines.
Art. XI.25. Pour les membres du personnel de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, l'autorité visée à l'article XI.IV.37 PJPol et habilitée à statuer dans les différentes matières visées à ce même article est :
1° pour les frais visés à l'article XI.IV.46 PJPol : l'officier ou le membre du personnel de niveau A, de sa direction que le directeur de la direction de la collaboration policière opérationnelle désigne, lorsqu'un membre du personnel en service permanent est concerné; l'officier de sa direction générale que le directeur général de la direction générale de la police judiciaire désigne, lorsqu'un membre du personnel de sa direction générale est concerné; l'officier chargé de la gestion du personnel à la section aéroport national BRUXELLES, lorsqu'un membre du personnel de cette section est concerné; l'inspecteur général si un membre de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale est concerné; le directeur de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale des ressources humaines; dans tous les autres cas;
2° pour les frais visés aux articles XI.IV.57 et XI.IV.63, § 1^er, PJPol : l'officier ou le membre du personnel de niveau A, de sa direction que le directeur de la direction de la collaboration policière opérationnelle désigne.
Lorsqu'une des autorités visées aux 1° et 2° est elle-même concernée, l'article XI.22, 6°, est appliqué, mutatis mutandis.
Art. XI.26. Le pourcentage de l'indemnité forfaitaire journalière, visé à l'article XI.IV.39, § 3, alinéa 1^er, PJPol, est fixé à vingt.
Art. XI.27. Les modalités visées à l'article XI.IV.42 PJPol, sont les suivantes :
1° une indemnité forfaitaire couvrant une journée entière est accordée pour chaque jour d'absence. Si le petit déjeuner est compris dans le prix de la nuitée, l'indemnité journalière est réduite de 10 %.
Par jour d'absence il y a lieu d'entendre un jour situé entre deux nuits passées en mission temporaire;
2° pour les jours de départ et de retour, il est accordé une demi indemnité forfaitaire, sauf pour le jour de départ, lorsque la mission temporaire s'entame à ou après 20.00 heures et pour le jour de retour lorsque celui-ci s'effectue avant ou au plus tard à 06.00 heures.
Si les frais excèdent le montant visé à l'alinéa 1^er ou si des menues dépenses ont dû être faites durant les périodes d'exclusion visées à ce même alinéa, ceux-ci sont remboursés sur présentation des preuves de paiement et selon la formule visée au 3°, alinéa 2;
3° sous réserve des dispositions de l'article XI.IV.13, 4°, alinéa 4, PJPol, pour les missions temporaires dont le départ et le retour se situent dans la même journée, une indemnité journalière entière est accordée si l'absence est de dix heures au moins.
Si l'absence est inférieure à dix heures et sous la même réserve que celle émise à l'alinéa 1^er, le remboursement se fait sur base de frais réellement exposés, sur présentation de justificatifs et avec un maximum de :
a) déjeuner : 10 % de l'indemnité forfaitaire journalière;
b) dîner : 30 % de l'indemnité forfaitaire journalière;
c) souper : 40 % de l'indemnité forfaitaire journalière;
d) menues dépenses : 20 % de l'indemnité forfaitaire journalière;
4° par dérogation au 2° et sous réserve des dispositions de l'article XI.IV.13, 4°, alinéa 4, PJPol, si la mission temporaire s'exécute sur deux jours calendrier consécutifs, et si :
a) l'absence est inférieure à dix heures ou est comprise entre 20.00 heures et 06.00 heures, le remboursement se fait sur base de frais réellement exposés, sur présentation de justificatifs et selon la formule visée au 3°, alinéa 2. Si des prestations sont effectuées entre 00.00 heure et 02.00 heures et qu'un repas de nuit est pris, le remboursement est limité au montant prévu pour un repas de nuit au tableau 1 de l'annexe 9 PJPol;
b) l'absence est d'au moins dix heures tout en comptant moins de huit heures en dehors de la période comprise entre 20.00 heures et 06.00 heures, le remboursement se fait conformément au a);
c) l'absence est d'au moins dix heures tout en comptant plus de huit heures en dehors de la période comprise entre 20.00 heures et 06.00 heures, une indemnité forfaitaire couvrant une journée d'absence est accordée.
Si la durée de l'absence est telle que des frais doivent être exposés pour plus d'un déjeuner, d'un dîner ou d'un souper, le montant journalier de l'indemnité est augmenté, par repas concerné, selon la formule visée au 3°, alinéa 2.
Si des prestations sont effectués entre 00.00 heure et 02.00 heures, le montant journalier de l'indemnité est augmenté du montant prévu pour un repas de nuit au tableau 1 de l'annexe 9 PJPol.
Pour l'application des 2°, alinéa 2, 3°, alinéa 2 et 4°, le remboursement de chaque repas n'est autorisé que pour autant que le membre du personnel fût en mission temporaire durant la période correspondante visée à l'article XI.18.
Art. XI.28. Les cas visés aux articles XI.IV.44, § 1^er, alinéa 2, et XI.IV.47, § 4, 2°, PJPol, où le conjoint ou la personne avec laquelle le membre du personnel est dans une situation de cohabitation, est autorisé à accompagner le membre du personnel en mission temporaire aux frais, selon le cas, de l'Etat, d'une commune ou d'une zone pluricommunale sont :
1° un voyage de reconnaissance effectué préalablement à une mise en service permanent. Ce voyage doit s'effectuer dans les trois mois qui précèdent la mise en place. Le versement :
a) d'indemnités couvrant les frais de logement;
b) de suppléments d'indemnité forfaitaire journalière,
ne peut se rapporter qu'au maximum à cinq nuitées sur place;
2° dans le cadre d'un régime de service permanent et alors que le membre du personnel est également accrédité pour remplir sa mission dans des pays limitrophes à celui où il est en service, une invitation adressée par les autorités de ces pays pour une visite purement protocolaire.
L'autorisation n'est valable qu'une fois par an par pays d'accréditation. L'invitation doit être expressément adressée au membre du personnel ainsi qu'à son conjoint, compagnon ou compagne. Le versement :
a) d'indemnités couvrant les frais de logement;
b) des suppléments d'indemnité forfaitaire journalière,
ne peut excéder trois nuitées sur place.
Art. XI.29. Pour les membres du personnel de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, l'autorité visée à l'article XI.IV.45, 1°, PJPol, est l'officier ou le membre du personnel de niveau A de sa direction, que le directeur de la direction de la collaboration policière opérationnelle désigne, lorsqu'un membre du personnel en service permanent est concerné; l'officier de sa direction générale que le directeur général de la direction générale de la police judiciaire désigne, lorsqu'un membre du personnel de sa direction générale est concerné; l'inspecteur général si un membre de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale est concerné; le directeur de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale des ressources humaines, dans les autres cas.
Lorsqu'une des autorités visées à l'alinéa 1^er est elle-même concernée, l'article XI.22, 6°, est appliqué, mutatis mutandis.
Art. XI.30. Le pourcentage visé à l'article XI.IV.46 PJPol, est fixé à cinquante. Pour les membres du personnel de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, l'autorité visée à ce même article et habilitée à autoriser un remboursement complémentaire est l'officier ou le membre du personnel de niveau A de sa direction, que le directeur de la direction de la collaboration policière opérationnelle désigne, lorsqu'un membre du personnel en service permanent est concerné; l'officier de sa direction générale que le directeur général de la direction générale de la police judiciaire désigne, lorsqu'un membre du personnel de sa direction générale est concerné; l'inspecteur général si un membre de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale est concerné; le directeur de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale des ressources humaines, dans les autres cas.
Lorsqu'une des autorités visées à l'alinéa 1^er est elle-même concernée, l'article XI.22, 6°, est appliqué, mutatis mutandis.
Art. XI.31. Au sens de l'article XI.IV.47, § 3, PJPol, il y a lieu d'entendre par frais de logement, les frais de logement au sens strict, à savoir le coût de la nuitée, taxes comprises mais à l'exclusion du petit déjeuner, du service de repassage et autres frais supplémentaires pour services d'hôtel.
Seuls les frais pour une chambre simple pourront être pris en compte. Les frais pour une chambre double pourront néanmoins être pris en compte lorsque :
1° le tarif pour une chambre double ne dépasse pas celui d'une chambre simple;
2° une chambre double a dû être prise au motif que plus aucune chambre simple n'était disponible;
3° le conjoint ou la personne avec laquelle le membre du personnel est dans une situation de cohabitation, est autorisé à accompagner le membre du personnel en mission temporaire.
Art. XI.32. La distance visée à l'article XI.IV.48 PJPol est fixée à soixante kilomètres.
Art. XI.33. Les fonctions visées à l'article XI.IV.51 PJPol auxquelles sont assimilées les fonctions que remplissent les membres du personnel à l'étranger sont :
1° pour les membres du personnel qui sont le titulaire officiel et en exercice d'une fonction d'officier de liaison dans un poste autre qu'auprès d'EUROPOL : la fonction de collaborateur diplomatique non ministre-conseiller qui exerce la fonction de premier collaborateur du chef de poste dans un poste qui compte plusieurs collaborateurs diplomatiques;
2° pour les membres du personnel non visés au 1° et nommés dans un grade d'officier : la fonction de collaborateur de chancellerie de niveau 1 en poste à l'étranger autre que celui qui est seul en poste à l'étranger, ou que celui qui est seul collaborateur d'un chef de poste dans un poste à l'étranger ou que celui qui exerce la fonction de chancelier principal dans un poste à l'étranger qui ne compte pas de collaborateurs diplomatiques ou que celui qui exerce la fonction de chancelier principal dans un poste à l'étranger;
3° pour les membres du personnel non visés au 1° et qui ne sont pas nommés dans un grade d'officier : la fonction de collaborateur de chancellerie de niveau 2 en poste à l'étranger autre que celui qui est seul en poste à l'étranger, ou que celui qui est seul collaborateur d'un chef de poste dans un poste à l'étranger ou que celui qui exerce la fonction de chancelier principal dans un poste à l'étranger qui ne compte pas de collaborateurs diplomatiques ou que celui qui exerce la fonction de chancelier principal dans un poste à l'étranger.
Art. XI.34. Pour les membres du personnel de la police fédérale, l'autorité visée à l'article XI.IV.52, alinéa 1^er, PJPol, est le directeur général de la direction générale des ressources humaines.
Le contrôle de l'usage qui est fait du complément visé au même article est opéré par le membre du personnel visé à l'article XI.25, 2°.
Art. XI.35. Les modalités de réduction de l'indemnité de poste telles que visées à l'article XI.IV.56, alinéa 1^er, PJPol, sont fixées comme suit :
1° l'indemnité, fractionnée par jour, est réduite d'un quart pendant les congés passés en dehors de la localité siège du poste. Elle reste toutefois due au taux entier pour les jours ouvrables de congés de vacances dont le membre du personnel bénéficie au cours d'une année civile. Les trente deux jours de congé de vacances sont éventuellement augmentés des jours fériés faisant l'objet d'une mesure de compensation;
2° l'indemnité, fractionnée par jour, est réduite pendant un congé pour motifs de santé passé en dehors de la localité siège du poste :
- de 1/3 pendant les 30 premiers jours de l'absence;
- de 1/2 à partir du 31^e jour jusqu'au 90^e jour de l'absence;
- de 3/4 à partir du 91^e jour d'absence.
Art. XI.36. Pour l'application de l'article XI.IV.57, alinéa 2, PJPol, les dépenses ne peuvent être prises en considération qu'à la condition de se rapporter à des dépenses d'entretien à considérer comme faites à fonds perdus et irrécupérables, comme rafraîchissement de peintures intérieures, de parquets et de planchers, replâtrages, renouvellement de papier peint, nettoyage ou renouvellement de rideaux, tentures, frais de raccordements aux utilités publiques et d'adaptation des appareils électroménagers.
Art. XI.37. Pour l'application des articles XI.IV.62 et XI.IV.63 PJPol sont considérés comme frais scolaires admissibles :
1° lorsque l'enfant accompagne le membre du personnel en service permanent :
a) sur présentation des pièces justificatives suivantes : factures détaillées et preuves de paiement, bordereaux d'achat de devises, un document formel établi par l'établissement fréquenté et indiquant les tarifs pratiqués pour l'année scolaire concernée, les frais d'inscription aux cours et aux examens ainsi que toute contribution à un fonds de construction et de développement ou autres institutions ou fondations, dont le caractère obligatoire et non récupérable est établi;
b) sur présentation de factures acquittées et de bordereaux d'achat de devises, les frais pour cours de rattrapage scolaire indispensables.
Sont considérés comme cours de rattrapage scolaire indispensables :
- les cours supplémentaires dispensés par une personne ayant les qualifications requises, au cours de la première année scolaire effectuée à l'étranger dans l'école fréquentée par l'enfant ou en dehors de celle-ci et qui sont estimés nécessaires pour faciliter son intégration dans le système scolaire étranger;
- les cours supplémentaires dispensés par une personne ayant les qualifications requises, dans les branches autres que purement artistiques et sportives qui, alors qu'elles sont prévues au programme belge dans le niveau et la filière suivis par l'enfant, ne figurent pas dans le programme fréquenté à l'étranger;
2° lorsque l'enfant n'accompagne pas le membre du personnel en service permanent :
a) les éventuels frais scolaires au sens strict dont question au 1°;
b) les frais de repas aux mêmes taux et conditions que les agents de la carrière du service extérieur ou de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères;
c) sur présentation d'un contrat de location d'un logement n'appartenant pas au membre du personnel ainsi que des preuves de paiement, les frais de logement à concurrence de l'intervention maximale telle que prévue par le Ministère des Affaires étrangères pour les agents de la carrière du service extérieur ou de la carrière de chancellerie.
Si l'enfant fait ses études en internat et que les frais d'hébergement font l'objet d'une seule facture globale, l'intervention maximale demeurera néanmoins plafonnée dans la même mesure que pour des frais de repas et de logement pris séparément;
d) sur présentation des pièces justificatives suivantes : titre de voyage original, preuves de paiement et bordereaux d'achat de devises, les frais d'un voyage par année scolaire, tels qu'exposés par l'enfant du membre du personnel ou par l'un de ses parents pour se rendre mutuellement visite.
Le dossier reprenant les frais scolaires admissibles est introduit par le membre du personnel à l'issue de l'année scolaire. Y sera également jointe une attestation de fréquentation scolaire.
Art. XI.38. Pour l'application de l'article XI.IV.63, § 1^er, alinéa 2, PJPol, une intervention supplémentaire peut être sollicitée lorsque les frais visés à l'article XI.37, 1°, dépassent à eux seuls le plafond visé à l'article XI.IV.63, § 1^er, alinéa 1^er, PJPol.
Art. XI.39. En application de l'article XI.IV.69 PJPol peuvent être autorisés par leur directeur, pour la police fédérale; par l'autorité que le bourgmestre ou le collège de police désigne, pour la police locale, à regagner leur domicile avec un véhicule du charroi de l'Etat fédéral, de la commune ou de la zone :
1° les membres de la direction des unités spéciales de la police fédérale;
2° les membres du service d'appui canin de la police fédérale;
3° les membres des services de la police fédérale où est organisée une permanence à domicile en vue d'une intervention, les jours où ils sont chargés d'assurer une telle permanence;
4° tout autre membre du personnel de la police fédérale les jours où, en prévision d'une mission à exécuter le lendemain, son directeur ou l'autorité y assimilée, lui prescrit de regagner ainsi son domicile parce que cela est globalement plus avantageux pour le Trésor, tel que visé à l'article XI.IV.13, 22°, PJPol.
Cela est également possible après qu'une mission ait été exécutée, lorsque le membre du personnel ne dispose d'aucun moyen de transport privé ou public pour regagner son domicile;
5° les membres du personnel d'un corps de police locale appartenant à des services analogues à ceux visés au 1° à 3° ou qui se trouvent dans une des situations visées au 4°.
Art. XI.40. Le poids maximum visé à l'article XI.IV.71, § 2, alinéas 2 et 3, PJPol, est fixé à dix kilogrammes par membre du ménage du membre du personnel.
Art. XI.41. Pour l'application aux membres du personnel de la police fédérale, de l'article XI.IV.72 PJPol l'autorité habilitée à refuser ou à réduire le remboursement des frais de parcours, est l'autorité hiérarchique dont relève directement le membre du personnel. Lorsque le déplacement de service a été commandé par une autre autorité que l'autorité hiérarchique, cette dernière prend sa décision en concertation avec cette autre autorité.
Art. XI.42. Le montant de l'intervention visé à l'article XI.IV.73 PJPol est calculé selon la formule suivante :
I = % x R x Pr
dans laquelle
I = intervention due;
= pourcentage d'intervention applicable en fonction du type de transports en commun publics empruntés par le membre du personnel;
R = rapport entre, d'une part, les jours de validité de l'abonnement ou de la carte de train qui se sont écoulés entre la date de leur validation et celle où leur annulation a été demandée et, d'autre part, le nombre total de jours pour lesquels la carte ou l'abonnement avait été initialement validé(e);
Pr = prix auquel l'abonnement ou la carte avait initialement été validé(e).
Art. XI.43. Pour l'application de l'article XI.IV.75 PJPol, si les moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, la classification suivante est opérée :
1° pour se rendre à ou revenir de l'étranger (hors Forces belges en Allemagne) : transport terrestre, 1^re classe pour tous les membres du personnel, s'il est fait usage d'un transport international ordinaire, 2ème classe ou équivalente, s'il est fait usage d'un train à grande vitesse; transport aérien et maritime, classe économique ou équivalente pour tous les membres du personnel. Toutefois, l'autorité peut autoriser que le déplacement de service s'opère en Business class ou équivalente, si la durée du trajet excède sept heures ou si la nature de la mission ou l'intérêt du service l'exige.
Pour ce qui a trait à la condition des sept heures, cette autorisation est d'office accordée au membre du personnel en service permanent ou en cours ou stage de longue durée, lorsqu'il accomplit des missions temporaires au départ du pays où il est en poste ou un des voyages dont question à l'article XI.IV.70 PJPol en répondant à cette condition;
2° en Belgique ainsi que pour se rendre auprès de ou effectuer des déplacements au sein des Forces belges en Allemagne : deuxième classe pour tous les membres du personnel. Toutefois, l'autorité peut autoriser que le déplacement de service s'opère en 1^re classe, si la nature de la mission ou l'intérêt du service l'exige.
Art. XI.44. La période visée à l'article XI.IV.77, § 1^er, alinéa 2, PJPol, doit être comprise au moins partiellement entre 00.00 et 05.00 heures pour que les frais de transport puissent inclure la réservation d'une couchette.
Art. XI.45. Le remboursement visé à l'article XI.IV.82 PJPol s'opère conformément à l'annexe 17.
Art. XI.46. Le calcul du montant des indemnités kilométriques et des éventuels compléments à verser, tels que visés à l'article XI.IV.94 PJPol s'opère conformément à l'annexe 18.
Art. XI.47. Pour l'application aux membres du personnel de la police fédérale, de l'article XI.IV.101, § 2, PJPol, l'autorité habilitée à pouvoir proroger le délai pendant lequel le régime d'indemnisation des frais de parcours en cas de transfert du lieu habituel de travail peut être appliqué, est le directeur général de la direction générale des ressources humaines.
Art. XI.48. Le remboursement visé à l'article XI.IV.102 PJPol s'opère conformément à l'annexe 19.
Art. XI.49. Le remboursement visé à l'article XI.IV.103, § 2, PJPol, s'opère conformément à l'annexe 20.
Art. XI.50. Pour l'application aux membres du personnel de la police fédérale, de l'article XI.IV.109 PJPol l'autorité habilitée à pouvoir proroger le délai pendant lequel doit intervenir un déménagement pour pouvoir donner lieu à indemnisation, est le directeur général de la direction générale des ressources humaines.
Art. XI.51. Le cubage maximum visé à l'article XI.IV.118, § 1^er, alinéa 2, PJPol est fixé à vingt-cinq m³.
Art. XI.52. Les frais qui peuvent faire l'objet de l'intervention dans les frais funéraires et visés à l'article XI.V.3 PJPol sont :
1° les frais de toilette du défunt;
2° le prix du ou des cercueil(s) métallique(s) lorsqu'il(s) est (sont) indispensables;
3° le prix du cercueil en bois et de la gaine d'ensevelissement;
4° le prix du cercueil pour crémation;
5° les frais liés à l'accomplissement de formalités administratives et de scellement du cercueil;
6° les frais du service religieux ou laïque, en ce compris la décoration et la présence de porteurs;
7° le prix des faire-part, images mortuaires et cartes de remerciement, en ce compris les frais éventuels liés à l'expédition;
8° le prix de l'insertion d'un avis nécrologique dans un journal;
9° les frais de transport depuis le lieu de décès, en Belgique ou à l'étranger, jusqu'au lieu d'inhumation ou d'incinération et de dépôt de l'urne ou de dispersion des cendres;
10° les frais d'inhumation, d'incinération, de dépôt de l'urne ou de dispersion des cendres;
11° les frais de concession de sépulture pour une durée maximale de trente ans;
12° le prix d'une pierre tombale;
13° le prix des fleurs et couronnes;
14° les frais d'une réception subséquente à la cérémonie funéraire.
TITRE XII. - Dispositions transitoires
Art. XII.1^er. La fiche visée à l'article XII.II.1^er, alinéa 3, PJPol, est fixée à l'annexe 21.
Art. XII.2. Le transfert des pièces de l'ancien dossier personnel vers le nouveau dossier personnel commun à tous les membres du service de police ou, selon le cas, leur ventilation, s'effectue selon le schéma déterminé en annexe 22. Ce transfert est réalisé par l'autorité visée à l'article II.6 dont dépend le membre du personnel concerné.
Les documents ventilés peuvent être remis au membre du personnel concerné.
Art. XII.3. § 1^er. Le lauréat des épreuves de sélection, inscrit au sein d'une liste supralocale instituée conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre, qui, au moment de son inscription auprès de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale, peut démontrer que moins de trois années se sont écoulées depuis la date du procès-verbal attestant de la réussite de la dernière épreuve de sélection ayant permis l'inscription au sein de la liste, est dispensé, lors de sa présentation, de l'ensemble des épreuves de sélect ion pour l'accession à la formation de base du cadre de base à l'exception des parties de l'épreuve physique et médicale visées à l'article IV.8, 1° et 2°, et, le cas échéant, de l'enquête de milieu et des antécédents visé à l'article IV.14.
Pour l'application de l'article IV.I.30 PJPol la date du procès-verbal attestant de la réussite de la dernière épreuve de sélection est considérée comme la date d'inscription.
La validité de l'inscription dans la réserve de recrutement visée à l'article IV.I.30 PJPol est toutefois limitée au terme de validité prévue par l'attestation de réussite des épreuves de sélection délivrée conformément à l'arrêté royal du 22 décembre 1997 précité.
§ 2. Le lauréat des épreuves de sélection, inscrit au sein d'une liste communale ou locale instituant un réserve de recrutement pour le cadre de base est, s'il s'inscrit à cet effet auprès de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale, dispensé de l'ensemble des épreuves de sélection pour l'accession à la formation de base du cadre de base à l'exception des parties de l'épreuve physique et médicale visées à l'article IV.8, 1° et 2°, et, le cas échéant, de l'enquête de milieu et des antécédents visé à l'article IV.14.
Art. XII.4. Pour l'application des articles V.6, 4°, et V.7, 4°, sont également pris en compte :
1° pour la désignation comme maître de stage ou mentor au sein d'un corps de police locale, l'expérience comme personnel non-policier acquise au sein :
a) soit d'un corps de police communale ayant été intégré au corps de police concerné;
b) soit d'une brigade territoriale de la police fédérale visée à l'article 248 de la loi;
2° pour la désignation comme maître de stage ou mentor au sein de la police fédérale, l'expérience acquise soit au sein de la gendarmerie, soit au sein de la police judiciaire.
Art. XII.5. Par dérogation à l'article VI.2, l'année 2001 comprend à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté quatre periodes de référence consécutives de deux mois et une dernière période de référence d'exceptionnellement un mois.
Art. XII.6. Jusqu'au 1^er avril 2002, il y a lieu d'entendre également parmi les circonstances visées à l'article VI.I.7, alinéa 1^er, 3°, PJPol, le rétablissement et le maintien de l'ordre public, quand, sur décision, selon le cas, du chef de corps ou du commissaire général, l'ampleur ou la durée imprévue des perturbations de l'ordre public justifie la dérogation.
La dérogation visée à l'alinéa 1^er ne peut, sauf nécessité urgente, être prise qu'après concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives.
Art. XII.7. Dans l'attente d'une nouvelle réglementation, font pour l'application de l'article X.I.7, alinéa 2, PJPol, uniquement l'objet d'un remboursement :
1° les soins fournis dans le ou les pays où le membre du personnel est en service ou en déplacement de service tel que visé à l'article XI.IV.13 PJPol;
2° les soins résultant d'accidents et de maladies survenant de manière imprévisible pendant le voyage aller et retour entre la Belgique et le pays d'accueil ou pendant les voyages entre le pays d'accueil et les autres pays de travail.
L'article X.I.2, alinéa 1^er, PJPol, ne s'applique pas aux soins visés à l'alinéa 1^er, sauf s'il existe un service médical belge sur place.
Art. XII.8. Le droit aux soins gratuits visés à l'article XII.7, alinéa 1^er, est garanti par :
1° le remboursement au membre du personnel, à concurrence du tarif AMI en vigueur en Belgique sans amputation du ticket modérateur, des soins visés à l'alinéa 1^er qui font l'objet d'une tarification AMI;
2° le remboursement, par année-calendrier, des soins médicaux, à l'exclusion de ceux visés au 1°, et à l'article X.I.3 PJPol à concurrence de :
- 40 % sur la première tranche de 125 EUR;
- 50 % sur la deuxième tranche de 125 EUR;
- 60 % sur la troisième tranche de 125 EUR;
- 70 % sur la quatrième tranche de 125 EUR;
- 80 % sur la cinquième tranche de 125 EUR;
- 90 % sur la sixième tranche de 125 EUR;
- 100 % du solde restant.
Le remboursement visé à l'alinéa 1^er, 1°, ne peut en aucun cas excéder le montant réellement payé.
Art. XII.9. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui définit les conditions auxquelles un membre du personnel appartient au personnel navigant du service d'appui aérien, pour l'application de l'article XI.III.12, alinéa 1^er, 1°, PJPol, sont considérés comme répondant aux conditions posées à l'appartenance au personnel navigant du service d'appui aérien, les membres du personnel du même service, titulaires du brevet de pilote ou du brevet supérieur de pilote ou ayant suivi avec succès les formations de mécanicien de bord, d'opérateur de matériel vidéo fixe ou d'opérateur de treuil d'hélicoptère, tels que visés aux articles 1^er et 7 de l'arrêté ministériel du 2 avril 1996 relatif au personnel navigant de la gendarmerie.
Art. XII.10. Pour l'application de l'article XI.III.12, alinéa 1^er, 6°, PJPol, jusqu'à la date de création du corps de police locale concerné, les membres du personnel des corps de police communale et des brigades territoriales de la police fédérale, bénéficient de l'allocation de fonction « police de proximité » aux mêmes conditions que les membres du personnel visés à l'article XI.6, alinéa 1^er.
Pour l'application de l'alinéa 1^er, le rôle de chef de corps est rempli par le chef de police désigné en exécution de l'article 249 de la loi ou, à défaut, par le chef de corps de la police communale, pour ce qui concerne les membres de la police communale, et par le commandant de brigade de la police fédérale, pour ce qui concerne les membres de la brigade concernée.
Aussi longtemps qu'elles n'appartiennent pas à la police aéronautique, les brigades d'aéroport de la police fédérale sont considérées comme des brigades territoriales de la police fédérale.
Art. XII.11. Jusqu'à la mise en application effective des dossiers d'agréments pour l'application de l'article XI.III.17 PJPol sont considérés comme occupant un emploi dans une école de police, à l'effet d'y exercer une charge à temps plein de chargé de cours, de moniteur de pratique ou de formateur :
1° les membres du personnel qui, jusqu'au 31 mars 2001 y compris, bénéficiaient soit de l'allocation visée à l'article 29ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie, inséré par l'arrêté royal du 2 mars 1998 ou de l'allocation annuelle visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 1^er octobre 1973 fixant la rémunération des personnes chargées d'une mission d'enseignement dans certaines écoles de formation et de perfectionnement des officiers et allouant une allocation aux titulaires de certaines fonctions dans ces écoles, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 1995, à la condition qu'ils continuent à appartenir à une école, un centre de formation ou le centre canin et qu'ils continuent d'exercer leur fonction de formateur, de professeur, de chargé de cours ou de répétiteur ou une fonction équivalente;
2° à la condition qu'ils fussent détenteurs d'un brevet de formateur tel que délivré conformément aux dispositions réglementaires qui étaient en vigueur en cette matière à la gendarmerie jusqu'au 31 décembre 2000 y compris, et qu'ils continuent d'exercer ladite fonction :
a) les membres de la direction de la formation de la police fédérale à la condition qu'ils continuent d'exercer une fonction de formateur, de professeur, de chargé de cours ou de répétiteur ou une fonction équivalente;
b) les moniteurs en maîtrise de la violence et les « moniteurs de tir 1997 » qui exercent en fonction exclusive;
c) les membres du personnel appartenant au service maîtrise individuelle de la violence de la direction de la réserve générale de la police fédérale qui exercent en fonction exclusive une tâche de formation du personnel;
d) les membres du personnel appartenant à la cellule « formation cavalerie » qui exercent en fonction exclusive une tâche de formation du personnel;
e) le chef des trompettistes de la clique de l'Escorte royale à cheval;
f) dans le cadre de la mise en oeuvre du réseau ASTRID, les membres du personnel chargés à fonction exclusive de donner des cycles de formation fonctionnelle ou des cycles de formation continuée en matière de télécommunication;
g) les membres de l'Ecole spéciale - section circulation - chargés de dispenser la formation des membres du personnel candidats à un emploi dans les unités de police de la circulation routière, en ce compris le chef de service;
h) les membres de la Direction de la télématique chargés de la formation des formateurs Integrated System of the Local Policy;
3° les membres du personnel qui, avec l'accord du directeur général de la direction générale des ressources humaines, s'il s'agit de membres de la police fédérale, ou avec l'accord du bourgmestre ou du collège de police, s'il s'agit de membres de la police locale, sont affectés, détachés ou mis à disposition dans une école de police agréée, à l'effet d'y exercer à temps plein une fonction de chargé de cours, de moniteur de pratique ou de formateur.
Les membres du personnel visés à l'alinéa 1^er, 2° et 3°, qui ne sont pas détenteurs d'un brevet de formateur, sont dispensés de cette condition, pour autant qu'ils obtiennent pour le 31 décembre 2003 au plus tard un brevet équivalent suivant les modalités que le directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale fixe.
Art. XII.12. En attendant que le brevet de mentor visé à l'article V.7, 5°, puisse être délivré, pour l'application de l'article XI.III.24, alinéa 2, PJPol, ont la qualité de mentor les membres du personnel qui sont détenteurs d'un brevet de mentor tel que délivré conformément aux dispositions réglementaires qui étaient en vigueur en cette matière à la gendarmerie jusqu'au 31 décembre 2000 y compris ou détenteur d'une attestation de formation de maître de stage telle que délivrée à la police judiciaire jusqu'à cette même date.
Par dérogation à l'alinéa 1^er, les membres du personnel qui ne sont pas détenteurs d'un brevet de mentor peuvent, si besoin est, et jusqu'au 31 décembre 2003, être agréés par le directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale pour remplir cette fonction.
Art. XII.13. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui définit les fonctions auxquelles est lié l'accomplissement de prestations aériennes occasionnelles, les fonctions visées à l'article XI.III.34, § 1^er, alinéa 2, PJPol sont celles d'élève-observateur aérien qui accomplit une prestation aérienne, d'observateur aérien qui accomplit une prestation aérienne, de technicien en photographie aérienne chargé d'une mission, de technicien ou de spécialiste désigné pour des essais ou mises au point en vol, pour une mission spéciale à caractère technique comme « tracking » ou « approche finale », ainsi que pour la réception et le contrôle du matériel.
Sont considérés comme répondant aux conditions posées à l'exercice des fonctions énumérées l'alinéa 1^er, les membres du personnel qui ont suivi avec succès les formations visées à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 2 avril 1996 relatif au personnel navigant de la gendarmerie ou les formations de « tracking » ou « approche finale ».
L'accomplissement des prestations aériennes occasionnelles est soumis aux limitations fixées par le directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale.
L'autorisation d'accomplir ces prestations, ainsi que la suspension et le retrait de cette autorisation sont prononcés par le commissaire général de la police fédérale selon les modalités qu'il détermine.
Art. XII.14. Jusqu'à la mise en application effective des dossiers d'agréments, pour l'application des articles XI.III.36, XI.III.37 et XI.III.40 PJPol sont considérés comme membre du personnel ou personne chargé d'une tâche de chargé de cours ou de moniteur de pratique dans une école de police, sans pour cela y être affecté, détaché ou mis à la disposition à l'effet d'exercer cette charge à temps plein, tout membre du personnel ou personne désigné comme tel, selon que le membre du personnel appartienne à la police fédérale ou à la police communale/ locale, le directeur général de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale ou le chef de corps de la police communale/locale, en concertation avec le directeur de l'école de police concernée.
Pour la détermination du montant à allouer, le directeur général ou le chef de corps précise si le membre du personnel agissait ou non dans le cadre de l'exécution du service.
Art. XII.15. Par année calendrier, un membre du personnel ne peut cependant être rémunéré pour plus de cent heures de cours.
Art. XII.16. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel déterminant les cours qui sont à considérer comme étant de niveau universitaire ou post-universitaire ou de niveau supérieur, non universitaire, pour l'application de l'article XI.III.38 PJPol sont considérés comme étant de niveau universitaire ou post-universitaire tous les cours de formation ou d'information générale donnés à des candidats officiers dans les écoles pour officiers, à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa 2, 1°, ainsi que de ceux d'éducation physique et sports et de formation professionnelle. Sont de mêmes considérés comme étant de niveau universitaire ou post-universitaire tous les cours de formations spécialisées de police judiciaire et de police technique et scientifique dispensés à l'école nationale de recherche, à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa 2, 2°, et de ceux d'éducation physique et sport et de formation professionnelle assimilés.
Sont considérés comme étant de niveau supérieur non universitaire :
1° à l'école nationale pour officiers et dans les écoles agréées dans lesquelles des cours sont donnés à des candidats officiers : les cours de :
a) deuxième langue nationale;
b) anglais ou allemand;
c) organisation du service de police intégrée, structuré à deux niveaux;
d) réglementation et technique de la circulation routière;
e) information professionnelle - déontologie - culture;
f) administration et logistique;
g) méthodologie et didactique;
h) évolution de la Belgique;
i) relations internes;
j) informatique;
k) sciences de la sécurité;
2° à l'école de recherche : les cours de :
a) formation du cadre de base du pilier judiciaire;
b) formation du cadre moyen du pilier judiciaire :
module 1 : la place et le rôle de l'étudiant dans l'école nationale de recherche;
module 2 : communication individuelle et répartition des tâches des services;
module 3 : évaluation des activités-clés et les responsabilités fonctionnelles;
module 4 : compétences techniques;
module 5 : approche des phénomènes courants : critères d'attribution;
c) deuxième langue nationale;
d) déontologie;
e) informatique;
3° dans toute école de police : la formation du corps professoral, en ce compris les chargés de cours, moniteurs de pratique, formateurs, mentors et coordinateurs de stage.
Art. XII.17. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel visé à l'article XI.III.40 PJPol, le coefficient d'augmentation est de deux.
Art. XII.18. Pour l'application de l'article XI.IV.3 PJPol jusqu'à la date de création du corps de police locale concerné, les membres du personnel des corps de police communale qui, jusqu'à et y compris le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficiaient de l'indemnité visée à l'arrêté royal du 22 décembre 1997 fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire, et qui font partie d'un service de recherche ou d'enquête, bénéficient de l'indemnité pour frais réels d'enquête aux mêmes conditions que les membres du personnel visés à l'article XI.13, 5°.
Si les membres du personnel visés à l'alinéa 1^er étaient détachés ou mis à disposition et qu'ils continuent à l'être au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions de l'article XI.IV.5 PJPol leur sont applicables.
Art. XII.19. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui définit les conditions auxquelles des chiens peuvent être agréés, pour l'application de l'article XI.IV.7, § 1^er, PJPol, sont considérés comme agréés les chiens qui ne sont ni la propriété de l'Etat ni celle d'une commune et qui, soit avaient été agréés au sein de la gendarmerie, soit avaient été admis par la commune à être utilisés dans les opérations policières, soit sont reconnus tels par le service d'appui canin de la police fédérale.
Art. XII.20. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui définit les modalités d'utilisation visées à l'article XI.IV.69 PJPol le charroi de l'Etat fédéral ou de la zone de police avec lequel le membre du personnel visé à l'article XI.39 a été autorisé à regagner son domicile, ne peut être utilisé à des fins privées.
Art. XII.21. Le service visé à l'article XII.XI.24, 1°, b), PJPol, est le service de police judiciaire en milieu militaire.
Art. XII.22. Les services visés à l'article XII.XI.24, 1°, c), PJPol, sont la direction des unités spéciales - escadron spécial d'intervention et pelotons de protection, d'observation, de support et d'arrestation de la police fédérale.
Art. XII.23. Les cartes routières agréées visées à l'article XII.XI.28, alinéa 2, PJPol, sont :
1° pour la Belgique : cartes topographiques IGN à l'échelle 1/100.000;
2° pour le Grand Duché de Luxembourg : les cartes routières Michelin - échelle 1/150.000;
3° pour les Pays-Bas : les cartes routières Michelin - échelle 1/200.000;
4° pour l'Allemagne : les cartes routières Michelin - échelle 1/300.000;
5° pour la France : l'Atlas routier Michelin - échelle 1/200.000.
Art. XII.24. Le service visé à l'article XII.XI.40, § 1^er, 3°, PJPol, est le service de police judiciaire en milieu militaire.
Art. XII.25. Les services visés à l'article XII.XI.40, § 1^er, 4°, PJPol, sont les services de police judiciaire déconcentrés de la police fédérale.
Art. XII.26. Les services visés à l'article XII.XI.40, § 1^er, 6° et 7°, PJPol, sont la direction des unités spéciales - escadron spécial d'intervention et pelotons de protection, d'observation, de support et d'arrestation de la police fédérale.
Art. XII.27. Pour l'application de l'article XII.XI.41, 5°, 6° et 7°, PJPol, est assimilé à un professeur, un chargé de cours ou un répétiteur, le membre du personnel chargé de cours à l'école nationale pour officiers.
Art. XII.28. Pour l'application de l'article XII.XI.43, § 2, 16°, PJPol, les « prestations effectives que le ministre désigne comme constituant des prestations » sont les prestations et activités qui peuvent être prises en compte pour ouvrir le droit à l'allocation visée à l'article XI.III.6, § 1^er, PJPol.
Art. XII.29. Les unités visées aux articles XII.XI.46 et XII.XI.55, 4°, PJPol, sont celles de la direction des unités spéciales de la police fédérale qui sont stationnées à Bruxelles ou celles de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale qui ont repris des fonctions de la brigade spéciale chargée de la répression de la grande criminalité.
Art. XII.30. Si, pour des motifs d'ordre, de tranquillité ou de sécurité publics, le commissaire général décide de leur engagement dans les opérations, les membres du personnel visés à l'article XII.11 peuvent, le cas échéant, bénéficier d'allocations pour prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié, durant la nuit ou supplémentaires. Le commissaire général fixe au préalable les modalités de cet engagement.
Art. XII.31. Les dispositions transitoires du présent titre sont, le cas échéant, d'application conforme aux membres du personnel visés à l'article XII.XII.1^er PJPol dès leur passage au cadre administratif et logistique.
TITRE XIII. - Dispositions finales
Art. XIII.1^er. Le présent arrêté produit ses effets le 1^er avril 2001, à l'exception de :
1° l'article V.7, 5°, dont le ministre détermine la date d'entrée en vigueur;
2° en ce qui concerne les membres du personnel appartenant au centre canin, l'article XII.11 qui produit ses effets le 1^er septembre 2001.
Art. XIII.2. L'article II.I.12 PJPol entre en vigueur le 1^er janvier 2002, à l'exception de l'alinéa 1^er, 2° dudit article qui entre en vigueur le 1^er avril 2003.
Art. XIII.3. Le titre I^er de la partie VII PJPol entre en vigueur le 1^er avril 2003.
Bruxelles, le 28 décembre 2001.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE

Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001
Composition du dossier personnel
1° Farde I : Administration
Inventaire
Dernière fiche individuelle (informatisée)
Inventaire des transmissions du dossier personnel pour consultation ou changement d'autorité chargée de la tenue du dossier (visée à l'article II.6)
Inventaire des pièces dont le membre du personnel a reçu une copie
2° Farde II : Formations
Sous-farde II/A : Formation de base visée à la Partie IV, Titre II PJPol
Sous-farde II/B : Dossiers de stage visés aux articles V.II.19 et V.III.24 PJPol
Sous-farde II/C : Formations continuées
Sous-farde II/D : Formations liées à une promotion visée à l'article VII.II.7 PJPol ou à la carrière barémique telle que visée aux articles VII.II.22, alinéa 3, VII.II.23, alinéa 3, et VII.II.24, alinéa 3, PJPol
Sous-farde II/E : Formations fonctionnelles
Sous-farde II/F : Autres brevets, certificats ou attestations de formations
3° Farde III : Mobilité
Sous farde III/A : Dossiers de mobilité visés à l'article VI.II.13 PJPol
Sous-farde III/B : Mises en place temporaires visées à la Partie VI, Titre II, Chapitre IV PJPol
Sous-farde III/C : Les réaffectations visées à la Partie VI, Titre II, Chapitre V PJPol
4° Farde IV : Carrière
Sous-farde IV/A : Les promotions visées à la Partie VII, Titre II, Chapitres II et III et Titre IV, Chapitres II et III PJPol
Sous-farde IV/B : La carrière barémique visée à la Partie VII, Titre II, Chapitre IV et Titre IV, Chapitre IV PJPol
Sous-farde IV/C : Autres documents relatifs à la carrière, notamment concernant la Partie VIII, Titres VI, VII, VIII, IX, XII, XIII, XIV, XV, XVI et XVIII PJPol
5° Farde V : Evaluations - Discipline - Mesures d'ordre
Sous-farde V/A : Les dossiers d'évaluation visés à l'article VII.I.47 PJPol
Sous-farde V/B : Les sanctions disciplinaires non encore effacées et les dossiers disciplinaires y afférents
Sous-farde V/C : Les mesures d'ordre
6° Farde VI : Données à caractère médical
Sous-farde VI/A : Documents relatifs au profil médical
Sous-farde VI/B : Documents relatifs à la sélection médicale
Sous-farde VI/C : Fiche d'enregistrement des congés de maladie visés à l'article VIII.X.1^er PJPol
Sous-farde VI/D : Documents relatifs à la disponibilité pour maladie visée à la Partie VIII, Titre XI PJPol
Sous-farde VI/E : Documents relatifs à des exemptions médicales partielles ayant une incidence sur l'exécution du service
Sous-farde VI/F : Documents relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles visées à la Partie X, Titre III PJPol
7° Farde VII : Mandats
Une sous-farde par dossier de mandat visé à l'article VII.III.16 PJPol
8° Farde VIII : Divers
Inventaire
Pièces
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001
Contenu minimal de la fiche individuelle (informatisée)
Nom :
Prénom :
Numéro d'identification :
Grade :
Anciennetés telles qu'établies dans la liste annuelle visée à l'article II.I.9 PJPol :
Identification de l'emploi actuel, date de nomination ou de désignation dans ce dernier et mode d'affectation, date de référence pour le calcul du temps de présence (compte tenu des dispositions de l'article VI.II.10, alinéa 1^er, 1M, PJPol) :
Position administrative :
Connaissances linguistiques reconnues :
Niveau d'aptitude médicale et, le cas échéant, inaptitudes partielles pour raisons médicales qui peuvent avoir une influence sur l'exécution du service :
Historique des affectations aux emplois et mandats :
Relevé des brevets obtenus :
Punition(s) disciplinaire(s) non encore effacée(s) :
Existence éventuelle d'un dossier disciplinaire non encore cl"turé :
Mesures d'ordre non effacées prises à l'encontre du membre du personnel :
Adresse de rappel :
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE

Annexes 3 - 22
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE

debut

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