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Victime d'un acte de violence grave ?
Si l'accident est reconnu comme accident du travail, une demande de reconnaissance d'un acte de violence grave peut être introduite. Cette demande doit être introduite uniquement par courrier recommandé ou contre accusé de réception auprès du service désigné. La demande doit mentionner le numéro de référence de l'accident du travail et inclure les pièces justificatives nécessaires pour prouver la gravité de l'acte de violence. Le service désigné transmet la demande à la Commission pour la reconnaissance des actes graves de violence - Avenue de la Couronne 145 F - 1050 Bruxelles. Ensuite, la commission pour la reconnaissance des actes de violence graves, composée d'un représentant de la Police Locale, d'un représentant de la Police Fédérale et d'un médecin du service médical, jugera s'il s'agit d'un acte de violence grave et si les frais encourus sont nécessaires. La commission peut, si elle l'estime nécessaire ou à la demande de la victime, convoquer celle-ci devant elle. La victime peut se faire assister ou représenter dans ce cadre. Si la commission considère qu'un acte de violence grave a eu lieu, elle peut décider de rembourser les frais réels. Il s'agit des coûts qui n'ont pas été remboursés par une autre disposition légale ou réglementaire. Qu'est-ce qu'un acte de violence grave ?Un acte de violence qui entraîne des conséquences physiques et/ou psychologiques graves. |